alcools ; En cet état: Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 403, 404, 406 1 et 1791 du Code général des Impôts, L. 236 du Livre des procédures fiscales, 8 et 593 du

dix mois de prime d'ancienneté outre les congés payés afférents en application de l'article 10 de la convention collective nationale des industries chimiques ; Attendu que la société Armor fait grief

R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, la prise en charge des frais de transport de l'assuré ou de l'ayant

de cassation, pris de la violation des articles L. 121-3, 221-6, dans leur rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, L. 221-8, L. 221-10 du Code pénal, L. 263-2-1, L. 263-2 du Code du travail, 593

498, 499, 555, 559, 560 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré tardif l'appel formé le 10 juin 1993 par

[J] l'ont assignée en paiement sur le fondement des articles 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 121-12 du code des assurances.

caduques en application des dispositions de l'article R. 1454-12 du code du travail.

L. 233-3 du code de commerce ne sont pas remplies et que la société [V] ne peut pas être considérée comme contrôlant la société Vivendi au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de sorte que

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 12.

de l'article L. 233-3 du code de commerce ne sont pas remplies et que la société [V] ne peut pas être considérée comme contrôlant la société Vivendi au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce",

122-1 et suivants, 223-10 et suivants du Code pénal; L 162-3 à L 162-8 et L 152-15 du Code de la santé publique; ensemble violation des articles 85 et 593 du Code de procédure pénale; défaut de motifs

L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, 9 du décret du 30 mai 1984, 1er de l'ordonnance n 58-1352 du 27 décembre 1958, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, défaut de réponse

X... a pu participer comme auteur à la commission, en France, de faits constitutifs de l'escroquerie au sens de l'article 113-2 du code pénal ; que dès lors les faits d'escroquerie pour lesquels M.

au critère de l'audience électorale, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2143-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction issue

8 du code de procédure pénale qui fixent les règles de prescription de l'action publique en se référant à celles de l'article 7 dudit code, et de la loi du 17 juin 1998 applicable, en vertu de son article

Communication, sont poursuivis, sur le fondement des articles 1, 6 bis et 21 du décret du 10 juin 1983, alors en vigueur, pour avoir, chacun, commis, à Champfleury, 75 000 contraventions d'" utilisation

4 du Code pénal, des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 du Code du travail et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.