déjà prévus au cours des mois d'avril, juin, septembre et octobre 1997 ; que la fréquence de ces manifestations fait que l'association se comportait en véritable entreprise de spectacles au sens de l'article

The applicants’ complaints under Article 6 § 1 of the Convention concerning the excessive length of civil proceedings were communicated to the Serbian Government (“the Government”).

The applicants’ complaints under Article 6 § 1 of the Convention and Article   1 of Protocol No.

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignaient de la durée de la procédure qu’ils avaient engagée devant les juridictions civiles.

1. 6. 2 du PSE et conformément aux dispositions de l'article 80 duodécies du Code général des impôts (2ème paragraphe) ; qu'aux termes de cette convention, Madame Elisabeth X... s'est déclarée remplie

L. 162-7 L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant rappelé exactement que, selon l'article III-3, B, de la CCAM, l'acte de guidage échographique (code YYYY028) ne peut être tarifé

L. 162-7 L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant rappelé exactement que, selon l'article III-3, B, de la CCAM, l'acte de guidage échographique (code YYYY028) ne peut être tarifé

« Dispositions diverses » de la CCAM, figurant aux livres premier et III de ce document, que cet acte ne peut être coté isolément et qu'il ne peut être coté qu'en association avec certains actes ; l'article

L. 162-7 L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant rappelé exactement que, selon l'article III-3, B, de la CCAM, l'acte de guidage échographique (code YYYY028) ne peut être tarifé

« Dispositions diverses » de la CCAM, figurant aux livres premier et III de ce document, que cet acte ne peut être coté isolément et qu'il ne peut être coté qu'en association avec certains actes ; l'article

L. 162-7 L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant rappelé exactement que, selon l'article III-3, B, de la CCAM, l'acte de guidage échographique (code YYYY028) ne peut être tarifé

constitutionnel les dispositions contestées des articles L 15-1 et L 15-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique méconnaissent l'exigence selon laquelle nul ne peut être privé de sa

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 162-7 L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant rappelé exactement que, selon l'article III-3 B de la CCAM, l'acte de guidage échographique (code YYYY028) ne peut être tarifé

L. 162-7 L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant rappelé exactement que, selon l'article III-3, B, de la CCAM, l'acte de guidage échographique (code YYYY028) ne peut être tarifé

L. 162-7 L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant rappelé exactement que, selon l'article III-3, B, de la CCAM, l'acte de guidage échographique (code YYYY028) ne peut être tarifé

L. 162-7 L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant rappelé exactement que, selon l'article III-3, B, de la CCAM, l'acte de guidage échographique (code YYYY028) ne peut être tarifé

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, en les termes « la formation déclare non admis les pourvois [..