LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 : Vu

D'autre part, aux termes de l'article 1-4 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " I.

Aux termes de l'article 1-4 du décret du 17 janvier 1986 : " I - Les agents recrutés pour répondre à un besoin permanent par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée d'une durée supérieure

L. 611-1-1 du CESEDA ; Portent-elles une atteinte injustifiée aux droits et libertés garanties notamment par les articles 1, 4, 6 et 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 66 de la

En premier lieu, aux termes de l'article 1-3 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juin 2025, Mme B A demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

1 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, R. 415-6 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué, réformant le

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1, 4 et 6 de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 ; Attendu que la

régionales à la création d'entreprise (P.R.C.E.), notamment la nature des activités et des opérations éligibles et les conditions de localisation, d'emploi et d'investissement requises ; qu'aux termes de l'article

lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 3.

de la suspension de la procédure ; Considérant que le règlement de la consultation dispose dans son article 1-4 que : « En cas de groupement, la forme souhaitée par la personne responsable du marché

The applicant complained under Articles 1, 4 § 2, 6 § 1, 13 and 14 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 12 that the judgment given in her favour had not been enforced in full.

The applicant complained under Articles 1, 4 § 2, 6 § 1, 13 and 14 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 12 about the non-enforcement of the judgment of 6 December 2004 given in her favour against

faisant, à une condition supplémentaire non exigée des ressortissants français, la cour a violé le principe d'égalité de traitement ainsi posé et les textes précités ; Mais attendu qu'il résulte des articles

Jean-Louis, contre l'arrêt du 26 novembre 1987 de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, qui, pour infraction au Code du travail, l'a condamné à quatre amendes de 1 500 francs chacune ; Vu

le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer la somme de 12 247,20 euros à titre d'indemnités différentielles de repas alors, selon le moyen, que : 1°

4-1 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004.

pénal turc et les articles 1 § 4 et 6 de loi n o 4422 du 30 juillet 1999 sur la lutte contre les associations de malfaiteurs, qui autorisent la confiscation lors des enquêtes et poursuites judiciaires