ETE PRISE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'APPARTENAIT PAS AUX JUGES D'EXAMINER EUX-MEMES, POUR UNE PERIODE POSTERIEURE A LADITE DECISION, SI L'ASSURE DEVAIT OU NON CONTINUER D'EN BENEFICIER, LES ARTICLES

1, 2 et 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, dans leur version applicable au litige, de l'article L. 621-20 du code de la sécurité intérieure et des

1, 2, 81, 82-1, 85, 86, 186, 186-1, 514, 575-2, alinéa 6, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 16 novembre 2003 a rejeté la demande

au cinquième étage, couloir de droite, de l’immeuble situé 227 avenue du Président Wilson à Saint-Denis, ou, à titre subsidiaire, d’annuler les articles 1, 2, 3, 4, 5 et 7 de cet arrêté ; 2°) de mettre

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général de la Poste, la commission rappelle que La Poste est désormais, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

de garde avait été introduite au CANADA, quand cette circonstance est impropre à caractériser le caractère illicite du déplacement, les juges du fond ont violé les articles 1, 2, 3 et 5 de la Convention

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que La Poste est désormais, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction

avoir eu les manquements de la caisse à ses obligations sur les conditions de recueil des informations de l'étude en cause et l'exercice des garanties légalement prévues, la cour d'appel a violé les articles

1, 2, 6 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Mais attendu qu'en vertu des articles 4 et 6 de la loi susvisée, rendus applicables par l'article 47 de ce même texte aux affaires pendantes devant

2 janvier 1970 ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1, 2, 8 et 13, alinéa 1er, de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection

Aux termes de l'article 1-2 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 susvisé en vigueur du 9 janvier 2010 au 8 novembre 2015 et applicable au premier contrat conclu par l'intéressé le 27 juin 2014 et prolongé

En deuxième lieu, en vertu de l'article 1-2 de la loi du 13 septembre 1984, en vigueur entre le 1er janvier 2004 et le 1er mars 2022, les fonctionnaires intégrés, à la suite d'une réforme statutaire, dans

nés avant cette date, retient que le litige porte sur l'inexécution de l'accord transactionnel conclu le 9 décembre 2013, lequel d'une part, est source d'une créance financière au sens de l'article 1,

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1, 2 ET 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE A, LE 13 MAI 1976, REJETE LA DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE PRESENTEE PAR

Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2022, le Syndicat national des notaires (SNN), demande à la Cour : 1°) d'annuler les articles 1, 2 et

D'autre part, aux termes du paragraphe 12 de l'article 1-2 relatif aux conditions d'autorisation des destinations et sous-destinations du PLUi Albanais Savoyard applicable en zone A : " Les logements et