L'article 1346-1 du code civil dispose que la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre

, ainsi qu'au titre de l'organisation et du portefeuille, conformément à l'article 10 du contrat.

1 des contrats-types (" perimeter of the guarantee ").

d'assistance et de prestations de services » pour une durée d'une année à compter du 1er janvier 2006, renouvelable par tacite reconduction ; qu'aux termes de l'article 1 du contrat

1 du contrat de travail et l'article R 4624-18 du code du travail, de le réformer pour le surplus: Dire et juger qu'aucun salarié ne peut être sanctionné licencié, ou faire l'objet d'une mesure

L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés

1 du contrat de travail proposé par l'association ADDENTIS, ce même article prévoyant que l'association doit quant à elle, respecter les dispositions impératives résultant de ses agréments.

Aux termes de l'article 1 du contrat, la société Mov'in promettait de concéder à M. [I] [M] une licence pour ce centre et s'interdisait d'en accorder une à tout tiers sur le territoire réservé.

social de LEASECOM est situé à [Localité 1] ; Attendu que l'article 1 du contrat précise que « le client sera informé de la cession [des droits résultant du présent contrat] par tout moyen et notamment

de l'article 1 du contrat initial.

X... de se constituer une preuve par écrit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1348 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que le contrat

Sur la demande de désolidarisation présentée par Mme [M] A l'article 1 du contrat de location litigieux, la solidarité entre les co-locataires est expressément stipulée.

détenez des parts sociales et occupez des fonctions de Direction, en violation de vos engagements contractuels, selon lesquels vous avez déclaré formellement n'être « lié à aucune autre entreprise » (article

L'article 1104 du même code dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

sociales et occupe des fonctions de direction, et d'avoir ainsi tout à la fois violé ses engagements contractuels dans la mesure où il avait déclaré formellement n'être lié à aucune autre entreprise (article

L'article 1 du contrat stipule expressément que la brasserie consent au client une subvention de 60'000 euros TTC et précise que la SAS DVB, qui a avancé les fonds, recevra le virement en son nom.

Par ailleurs, avant cette radiation, elle avait déjà cédé les droits résultant du contrat à la société PARFIP FRANCE (article 1 du contrat).

public du château, du musée et du domaine national de Versailles (EPV) a modifié, à compter du 8 août 2019, le premier paragraphe de l'article 1 de son contrat de travail du 20 août 2008 en stipulant