applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques nos 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 ; - le code de justice administrative.

Edmond, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 21 décembre 1994, qui, pour infraction à l'article L. 212-1 du Code rural, l'a condamné à une amende de 10 000 francs ; Vu

du Code rural, L. 621-24, L. 621-40 du Code de commerce, 122-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marie X... coupable de rétention indue

doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant des articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime ; - le code de

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire

[H] demande en dernier lieu à la cour de: Vu les articles 1984 et suivants du code civil, Vu l'article L. 214-8 du code rural, Vu l'article D. 214-32-2 du code rural, Vu les articles L. 217-4 et

-4 du même code : "Sont soumis au contrôle de l'autorité administrative lorsqu'ils détiennent des animaux mentionnés à l'article L. 212-1 ci-dessus : 1° Les établissements définis à l'article L. 213-3

de ce code n'intervenant qu'à titre d'information, ou à une obligation de publication ou de notification en application de l'article L. 2131-1 du même code.

Enfin, aux termes du II de l'article L. 214-6 du même code : " (...)

-8 du code rural et de la pêche maritime, M.

et de la pêche maritime, en tant que cet arrêté ne définit comme points d'eau au sens cet arrêté interministériel que les cours d'eau identifiés en application de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement

du code rural et de la pêche maritime.

L. 761-1 du code de justice administrative.

: - section F numéro 217 " La Grande Pâture " bois : 25 ares 36 centiares, - section F numéro 218 " La Grande Pâture " bois : 28 ares 20 centiares, - section F numéro 316 " La Grande Pâture " étang :

X... de n'avoir pas engagé dans le délai déterminé à l'article R. 213-7 du code rural.

En second lieu, aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été

-15 OEI, L.215-2, L.211-12 du Code rural, l'article 1 de l'Arrêté ministériel du 27/04/1999 et réprimée par l'article L.215-2 AL.1, AL.3 du Code rural, DETENTION DE CHIEN D'ATTAQUE NON STERILISE (CHIEN

, par suite, que celui-ci relevait du second alinéa du II de l'article L.211-11 du code rural. 8.