Q... a, au vu du rapport de l'expert judiciairement désigné, assigné, sur le fondement des articles 1604, 1641 et 1648 du code civil, la société [...], fournisseur des bois de la charpente, en paiement

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1641, 1642, 1645 et 1646 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le propriétaire d'une maison dont les tuiles se

le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre par luimême ; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1642 du Code civil

experts ; qu'en statuant ainsi, bien que le vice caché ait été établi, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié le débouté de la CETRA au regard des articles 1641 et 1645 du Code civil ; Mais attendu

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, sur le fondement de l'action de l'article 1644 du Code civil, à rembourser à Mme Y... la partie du prix versé correspondant à la perte de qualité que le vice

2262 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que M.

Civil et celle de 4 000 francs en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel ne pouvait déclarer que la compagnie Cigna

étaient gravement atteintes par un champignon, ont assigné les époux Y..., vendeurs, pour obtenir, sur le fondement de l'article 1641 du Code civil, la résolution de la vente et des dommages-intérêts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maud Y..., demeurant chez Mme Maggy Y..., ..., en cassation d'un arrêt

Aux termes des articles 1641 et 1642 du même code : - « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui

du Code civil que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de quatrième part, que les constatations tant du garagiste d'Anna, que de l'expert X... révélaient que la boîte de vitesses

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes contre la venderesse fondées sur la garantie des vices cachés, alors « qu'une société civile immobilière ayant comme activité la gestion et

-1 et 1792 du code civil, par fausse application, et des articles 1642-1 et 1648, alinéa 2, du même code, par refus d'application ; ALORS QUE, deuxièmement, les désordres qui ont fait l'objet de réserves

du Code civil, est tenu des vices cachés même s'il ne les a pas connus ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

et 1645 du Code civil ; que, par ordonnance du 25 juin 1990, le président du tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon l'a autorisé à pratiquer saisie-conservatoire sur les sommes appartenant à Mme Z..

l'existence d'un vice inhérent à la chose vendue, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1641 du Code civil ; 6 / que le vice allégué ne peut entraîner la garantie du vendeur que s'il est antérieur

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1992, où étaient présents : M.