[T] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil, - condamner M.

valable et en refusant de délier de celle-ci le représentant, n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales au regard des articles 1226, 1227 et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part

civil, ensemble l'article 1184 ancien du code civil, transposé dans les articles 1217 et 1227 du code civil ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motif ; que la cour d'appel

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

du code civil.

civil, ensemble de l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

€ outre 122 € au titre des congés payés - salaire du 1er mars 2023 au 31 mars 2023 : 1222 € outre 122 € au titre des congés payés - salaire du 1er avril au 30 avril 2023 : 1222 € outre 122 € au titre

, 1104, 1227, 1229 et 1231-2 du code civil : A titre principal, constater la déchéance du terme du contrat et l’exigibilité des sommes dues, En conséquence, condamner M.

[X] la somme de 800euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Déboute M. [E] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

[E], et la personne morale d'accueil en l'occurrence la société Ubifrance, en application de l'article L. 1227-7 du code du service national ; qu'il n'existait aucun lien contractuel entre M.

-1 et L. 1225-25 du code du travail et 1184 du code civil ; 2°/ que selon l'article L. 1225-71 du code du travail, lorsque le licenciement est nul en raison de l'inobservation de l'obligation de réintégration

-1 et L.1231-1 du code du travail et 1103, 1104, 1193 et 1224 du code civil ; 2.

Les durées de l'ancienneté de service et du préavis sont fixées par arrêté pris en conseil des ministres » ; que l'article A. 1222-1 du même code dispose que « Lorsque le licenciement n'est pas motivé

du travail, dans leur version applicable en la cause, ensemble l'article 1184 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1224 du code civil, et l'article L. 1221-1 du code

du code de procédure civile.

[P] demande, au visa des articles 1112-1, 1224, 1227 et suivants, 1231-1 du Code civil, au tribunal de : A titre principal, Prononcer la résolution judiciaire du contrat ; En conséquence, - Condamner la

du code de procédure civile.