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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137252bcd5801467741b864
10 janvier 1989
10 janvier 1989
que la numérotation chronologique a été volontairement supprimée pour affecter les numéros de la série restés inutilisés aux nouveaux procès-verbaux concernant le Paris Mutuel Urbain ; " alors qu'un arrêt
Source officiellecr
6079a84f9ba5988459c4c829
14 juin 1994
14 juin 1994
attaqué énonce " qu'il résulte de l'article 196 du Code de procédure pénale que lorsqu'elle a prononcé un arrêt de non-lieu, la chambre d'accusation est seule compétente pour connaître postérieurement
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02794_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
En ce qui concerne la légalité de l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable du 29 juin 2022 tel que modifié par l'arrêté modificatif du 10 janvier 2024 : 4.
Source officielleQPC
CONSTIT:CONSTEXT000027546416
14 juin 2013
14 juin 2013
[Absence de recours en cas d'extension des effets du mandat d'arrêt européen] - Non conformité totale
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2508937_20250818
18 août 2025
18 août 2025
litigieux ; - la condition de l'urgence est remplie dès lors qu'en application de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, la requête en référé suspension qu'ils ont présentée contre l'arrêté de non-opposition
Source officiellecr
ère qu'il n'existe pas en l'état de charges suffisantesc/Georges A
61372551cd5801467741cb85
18 mai 1988
18 mai 1988
délit ou contravention " ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale la partie civile n'est pas admise à contester le bien fondé de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt
Source officiellecr
6137251ecd5801467741b1ec
28 novembre 1989
28 novembre 1989
; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il n'appartient pas à la partie civile en l'absence de pourvoi du ministère public de discuter la valeur des motifs de l'arrêt de non-lieu de la chambre d'accusation
Source officielleACCO
ACCOTEXT000050430285
6 avril 2023
6 avril 2023
ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA GESTION DES JOURS FERIES ; L'INDEMNISATION DES ARRETS MALADIE NON PROFESSIONNELLE ET DU CONGE MATERNITE ; L'ACQUISITION ET LA PRISE DES CONGES PAYES ; L'OCTROI D'UNE
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304997_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
au maire de Saint-Brieuc de délivrer un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable DP 22.278.23V0319 qu'elle a déposée le 2 juin 2023, dans un délai d'un mois et sous astreinte de 500 euros par
Source officielleQPC
CONSTIT:CONSTEXT000045802102
22 avril 2022
22 avril 2022
[Recours contre la condition de renvoi vers l'État membre d'exécution d'un mandat d'arrêt européen] - Non lieu à statuer
Source officiellecr
61372592cd5801467741ee33
3 janvier 1994
3 janvier 1994
sont pas caractérisées ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt
Source officielleciv1
61372284cd580146773fdeca
5 décembre 1995
5 décembre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003594_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme aucun des autres moyens de la requête n'est de nature à fonder l'annulation l'arrêté de non-opposition attaqué.
Source officiellecr
ER en date du 29 septembre 1988 qui, dans la procédure suiviec/Mohamed A
6137253ecd5801467741c27e
13 novembre 1990
13 novembre 1990
termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à contester le bien fondé de tels motifs, fussent-ils contradictoires, à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt
Source officiellecr
6079a7fa9ba5988459c4b770
10 novembre 1980
10 novembre 1980
EN QUESTION MAIS SUR CELLE-QUE LES CONCLUSIONS NE VISAIENT PAS-D'UN ARRET DE NON-LIEU DU 6 JUILLET 1973, CE QUI CARACTERISE UNE DENATURATION ET DES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR ET DE LA PREVENTION ; "
Source officiellecr
LIER, chambre correctionnelle, qui, dans une procédure suiviec/Albert X
6137252ecd5801467741ba52
20 décembre 1988
20 décembre 1988
celle-ci n'avait pas été établie ; " alors qu'il résulte des termes de l'article 373 du Code pénal que la fausseté des faits dénoncés est établie lorsqu'est intervenue, à la suite d'une dénonciation, un arrêt
Source officiellecr
61372553cd5801467741cc8b
14 juin 1988
14 juin 1988
délit de blessures volontaires ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt
Source officiellecr
ES, en date du 4 février 1987, qui, dans l'information suiviec/Antoine X
61372507cd5801467741a609
2 février 1988
2 février 1988
l'infraction reprochée ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt
Source officiellesoc
61372123cd580146773f1468
4 octobre 1989
4 octobre 1989
qu'il n'avait soulevé une protestation que six mois plus tard, ce qui établissait le caractère libre de sa décision de démission au moment où elle avait été manifestée ; alors, en second lieu, que l'arrêt
Source officiellecr
édé à l'inculpation de Jacqueline F..., épouse C... etc/Marcel X
61372529cd5801467741b78c
30 octobre 1989
30 octobre 1989
Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à contester le bien fondé de tels motifs, fussent-ils contradictoires, à l'appui de son pourvoi contre un arrêt
Source officiellePage 10 sur 55755