en cas de défaut de qualité, et en ce qui concerne la facture n° 85.164, le contrat exigeait un recours préalable aux arbitres pour tout différend ; qu'ainsi, après avoir constaté que la société Granomar

rendue dans le litige qui l'opposait à la société Herbreteau, alors, selon le moyen, "que, premièrement, dès lors, qu'il entend fonder sa décision sur les conclusions d'une expertise officieuse, l'arbitre

; que faute de paiement d'un complément de provision, la CCI, en application de son règlement d'arbitrage, a considéré que les demandes étaient retirées et a invité le tribunal arbitral à suspendre ses

ont pu leur permettre de rédiger la fausse sentence arbitrale ; que, dès lors, faute d'avoir caractérisé des mentions fausses imputables aux prévenus pour servir de support à la sentence arbitrale arguée

a été constitué, qui a constaté le 6 mars 1998 que ses fonctions avaient pris fin, faute de sentence dans le délai conventionnel d'arbitrage ; qu'en raison du refus de Mme X... de régulariser un nouveau

, de l'instance arbitrale et des audiences de procédure et de plaidoiries et qu'elle avait choisi délibérément de se désintéresser de la poursuite de l'instance arbitrale, de sorte que le principe de la

Aux termes du deuxième : « Le recours en annulation n'est ouvert que si : 1° Le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent ; ou 2° Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué

[T] comme arbitre.  8-Le 19 janvier 2018, les co-arbitres ont nommé Monsieur [U] [K] en qualité de président du tribunal arbitral. 9-Parallèlement, la société PRIDE a suspendu ses travaux fin septembre

L'État de Libye fait grief à l'arrêt de rejeter son recours en annulation de cette sentence, alors : « 1°) que lorsque la clause d'arbitrage résulte d'un traité d'investissement, le tribunal arbitral

du président de la société ; que celle-ci a assigné le syndicat, qui s'opposait à la mise en oeuvre de cette clause, pour voir ordonner le recours à l'arbitrage ; Sur le premier moyen :

Cette dernière a soulevé une exception d'incompétence au profit d'un tribunal arbitral. Examen du moyen Sur le moyen pris en sa première branche 3.

prévue au contrat, par sentence du 11 octobre 2001, le tribunal arbitral a dit que AIC avait manqué à son obligation de diligence et que la résiliation du contrat était justifiée et a condamné AIC au

to arbitration and the enforcement of foreign arbitral awards. 5.

ne peut être opposée aux personnes qui n'ont pas été parties à l'instance arbitrale ; qu'en l'espèce, en déclarant irrecevable la demande de SOFEMI tendant à obtenir réparation du préjudice causé, même

ou la procédure d'arbitrage n'a pas été conforme à la convention des parties dès lors qu'en l'espèce, l'incompétence du tribunal arbitral a été soulevée dès sa saisine et que, par voie de conséquence,

A LONDRES (OU TOUTE AUTRE VILLE A DESIGNER D'UN COMMUN ACCORD), UN ARBITRE ETANT CHOISI PAR LES ARMATEURS ET L'AUTRE PAR LES AFFRETEURS, ET QUE SI LES ARBITRES NE POUVAIENT SE METTRE D'ACCORD LE LITIGE

Ilac Fabrikasi AS" ; qu'un différend étant survenu, la société Besins a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage et demandé au juge d'appui la désignation d'un arbitre ; que celui-ci a donné acte à la société

-Q..., tous deux retrayants de la SCP, ont saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Rennes, par lettre du 23 mars 2010, d'une demande d'arbitrage portant notamment sur l'établissement des