TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00222 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GU6M Ordonnance du 13 Avril 2026 Madame Magali GUALDE, juge en charge

The application of a restrictive measure has to be discontinued when the need for it ceases to exist.

, à 15h50, Vu l'ordonnance du 02 Mai 2026 à 14h50 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives

However, the domestic courts restricted his parental authority over the child.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00194 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GUR6 Ordonnance du 13 Avril 2026 Madame Magali GUALDE, juge en charge

[M] [Q], Vu l'ordonnance du 19 Mai 2026 à 16h22 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives

Par application des dispositions de l'article R743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les observations des parties ont été sollicitées sur le caractère manifestement

Maréville, greffier de chambre présent au prononcé, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers

à 11h00, Vu l'ordonnance du 27 Avril 2026 à 15h07 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives

des dispositions relatives aux pratiques restrictives de concurrence dès lors qu'elles procèdent d'une activité de service ; qu'en excluant la société Axa du champ d'application des dispositions en cause

Béghin, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de

et 15h10, Vu l'ordonnance du 26 Mai 2026 à 17h32 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives

Elle fait référence aux conditions particulières qui prévoient une garantie 'dommages financiers'sans condition restrictive d'application et qui n'est pas soumise à l'existence préalable d'un sinistre

à 16h00, Vu l'ordonnance du 06 Avril 2026 à 15h32 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives

des règlements considérés, et, en particulier, du champ d'application de l'article 15, paragraphe 7, du règlement n° 3821/85 imposant au conducteur d'être en mesure de présenter, à toute demande des agents

des droits des copropriétaires, que la restriction "sur les parties grevées", en relevant comme surabondant que "ni l 'assentiment de l 'assemblée ni celui du futur syndicat" n'étaient requis ; que s'est

Par requête en date du 10 avril 2026, le directeur de l'établissement [Etablissement 1] a saisi le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Créteil aux

Non comparants, non représentés Appelants d'une ordonnance en date du 18 septembre 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives