L'article 1er du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité, pris en application de l'article 3 de cette ordonnance, définit le champ d'application du dispositif en disposant que : " Le fonds

l'acte réglementaire déterminant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire et fixant le nombre de points qui leur est attaché n'appelle, par lui-même, aucune mesure individuelle

mesures restrictives par un Etat membre constitue, dès lors qu'elle n'a pas pour objet de sanctionner une infraction aux dispositions du règlement (UE) n° 269/2014, mais uniquement d'en assurer l'application

Carillon, Redon, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431

n'a le diplôme correspondant; -que le poste et les tâches réellement effectuées par la salariée justifiait son classement au coefficient 160; - que c'est à tort que Madame Muriel X... conteste l'application

X... n'était pas fondé à refuser l'application immédiate de la convention collective "cinq branches", à laquelle son nouvel employeur était soumis ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé

a saisi le président de la chambre des procédures collectives non commerciales qui, par une ordonnance du 16 juin 2003, déclarée exécutoire par provision, l'a autorisé à reprendre les poursuites individuelles

présentés sont représentatifs du groupe au motif que la pertinence de ces cas individuels ne peut être examinée que par le juge du fond et que la mention d'au moins deux cas individuels permet de s'assurer

santé prennent des mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16, ils peuvent habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles

santé prennent des mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16, ils peuvent habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles

qu'ils avaient acquis, en application de cet accord, et que, d'autre part, l'avantage individuel acquis est celui qui correspond à un droit déjà ouvert et non à un droit simplement éventuel, en sorte

intérêts au titre des troubles et tracas ; CONDAMNER Monsieur [I], entrepreneur individuel, à payer à Madame [Q] la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER

X... irrecevable en son appel ; Aux motifs qu'en application des articles L. 1462-1 et R. 1462-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort sur les demandes qui n'excèdent

réception sans réserve, la cour a violé, par fausse application, les dispositions susvisées et, par refus d'application, l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que

de la peine, donner lecture aux jurés des dispositions des articles 130-1 du code pénal, relatif aux fonctions de la peine, 132-1 du code pénal, relatif à l'individualisation de la peine, et 132-18 du

santé prennent des mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16, ils peuvent habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles

La cour confirmera en conséquence le jugement entrepris en ce qu'il a écarté la demande de nullité subséquente des conventions individuelles de forfait jours conclues en application de cet accord.

U... fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en ne faisant pas droit à la demande des tiers électeurs en application des articles 11 du code de procédure civile de