Sur le premier moyen, pris, en ses deux branches, du défaut d'application de l'article 26-4 du Code civil, dans sa rédaction de la loi du 22 juillet 1993 : Attendu que l'article 26-4, alinéa 2, du Code

de la loi nouvelle du 10 septembre 2018, prise notamment à la suite de la décision du Conseil constitutionnel n° 2018/718 du 6 juillet 2018, il convient de relever d'office le moyen pris de l'application

jugée, d'autre part, que cette renonciation procédait d'une erreur en ce que M. et Mme X... avaient cru devoir se soumettre aux dispositions de l'article 1er de la loi du 4 mars 2002, prévoyant son application

les demandes individualisées de chacun de ceux-ci n'ont été faites pour la première fois que par conclusions du 8 février 2007, de sorte que les dispositions de la loi du 18 janvier 2005, qui sont d'application

LITIGIEUSES APPARAISSAIT DE L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, POUR EVITER UNE MULTIPLICITE DE RECOURS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DECISION RENDUE PAR L'INSPECTION DU TRAVAIL, D'APPLICATION

réglementation administrative ", et que le contrat litigieux qui y contrevenait, était nul ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'exigence posée par l'alinéa 2 de l'article L. 121-1 du Code du travail, d'application

SONT D'APPLICATION IMMEDIATE ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 786 DU NOUVEAU CODE DE X... CIVILE CONCERNENT LES DISPOSITIONS COMMUNES DE LA X...

EN PLACE A EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION A L'OCCASION DE LA VENTE DE LA NUE-PROPRIETE DU BIEN RURAL QU'IL EXPLOITE ET ENONCE QUE LE PRINCIPE DE LA NON RETROACTIVITE DES LOIS NE S'OPPOSE PAS A L'APPLICATION

A... de toute possibilité de réparer l'installation électrique avant que le rapport de l'expert soit déposé, un tel comportement ne pouvait avoir pour sanction l'application immédiate du bail en ses stipulations

lesquels la notification ou la signification incombe au greffier, n'est recevable qu'à condition que cet arrêt ait été préalablement signifié par la partie la plus diligente ; Mais attendu que l'application

occasionné ce dommage survenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur de cette loi, dès lors que le montant de l'indemnité due à la victime n'a pas été définitivement fixé ; cependant, cette application

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en lui interdisant l'accès au juge, de sorte qu'il est justifié de faire exception au principe de cette application

l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 111-5 du Code de l'urbanisme tel qu'issu de l'article 13 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, qui est d'application

définitivement constaté par la juridiction répressive saisie de cette poursuite judiciaire; que les faits dénoncés ne peuvent donc en l'état légalement comporter une poursuite; "alors qu'en faisant application

Il a fait valoir que l'application immédiate des dispositions issues de la loi du 26 janvier 2024 ne peut permettre de faire revivre le caractère exécutoire des arrêtés, sauf à contrevenir à l'article

opérations d'expertise n'interrompant ni ne suspendant la prescription jusqu'à la publication de la loi du 17 juin 2008, et que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la loi était d'application

d'annulation du jugement, affirmée pour la première fois par un arrêt publié (2e Civ., 17 septembre 2020, pourvoi n° 18-23.626), fait peser sur les parties une charge procédurale nouvelle ; que son application

susvisé ne peut plus être appliqué, étant moins favorable que la loi nouvelle, entrée en vigueur dans sa première version le 1er mai 2008 et, s'agissant du déclenchement des heures supplémentaires, d'application