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1 131 357 résultats pour « application des juges du fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137263bcd58014677423f9b

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 399, 407, 414, 426-4 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100600

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Les consorts [Y] font grief à l'arrêt de dire que leur action, initialement fondée sur les articles 1245 et suivants du code civil, ne saurait être poursuivie sur le fondement de l'article 1240 du même

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100598

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Les consorts [E] font grief à l'arrêt de dire que leur action, initialement fondée sur les articles 1245 et suivants du code civil, ne saurait être poursuivie sur le fondement de l'article 1240 du même

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101283

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu que les juges du fond ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son appel d&apos

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200481

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

ni ne permet aux juges du fond de se dispenser, à raison de la forme des écritures, d'examiner le fond de conclusions recevables et des pièces produites à leur soutien ; qu'en l'espèce, pour rejeter les

Source officielle
CC

cr

61372626cd58014677423521

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

stupéfiants lorsque ceux-ci sont commis en bande, punissables d'une peine de trente années de réclusion criminelle ; que dès lors la peine de treize années d'emprisonnement retenue par les premiers juges

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486937

Admin. suprême

5 juillet 2010

5 juillet 2010

obstacle à ce que, pour le versement d'une aide telle que celle en cause dans le présent litige, le juge fasse application des règles nationales relatives au retrait des décisions créatrices de droits

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100045

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

Le quatrième de ces textes, dans sa rédaction initiale, dispose : « Les fonds, ressources économiques et produits des ressources économiques gelés en application de l'article 4 ne font l'objet d'une

Source officielle
CC

comm

61372134cd580146773f1d54

Cassation

2 mai 1990

2 mai 1990

en ce qu'il avait rejeté l'exception de péremption d'instance soulevée par la société Cofidep et qu'infirmant un second jugement sur le fond, elle a déclaré les sociétés Citergaz et ACE responsables pour

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00083

Cassation

5 mars 2019

5 mars 2019

ont statué, les règles de la procédure pénale permettaient d'une part aux prévenus de solliciter de la juridiction de jugement la réalisation d'un supplément d'information en application de l'article

Source officielle
CC

comm

613724c5cd580146774183bd

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

par les juges du fond de l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance d'admission de la créance au passif du redressement judiciaire du débiteur principal est nouveau et, étant mélangé de fait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01868

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

la chose jugée en application de la règle ne bis in idem. 10.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200253

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

/ que tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en déclarant irrecevable la demande de liquidation

Source officielle
CC

civ3

61372200cd580146773f9685

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

C... et de les condamner à payer des dommages-intérêts à Mme B..., alors, selon le moyen, "1 ) qu'il appartenait aux juges du fond, et comme l'y invitaient les conclusions, de rechercher si la prescription

Source officielle
CC

cr

613725c0cd5801467742041c

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

qu'en cet état, c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré cette exception irrecevable par application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200389

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

La société Maisons du monde fait grief à l'arrêt, rendu sur renvoi après cassation, d'infirmer l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Toulouse du 5 octobre 2022 en ce qu'il a jugé la demande

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00625

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

non visés par l'appel principal ; qu'en l'espèce, comme le reconnaît elle-même la cour d'appel, tant les premiers juges que les conclusions des appelants principaux ont fondé la condamnation de la société

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CC

soc

61372664cd58014677425331

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

grief aux arrêts attaqués (Nancy, 3 mai 1995) d'avoir déclaré mal fondés, en ce qu'ils se rapportent à la compétence, leurs appels des jugements du conseil de prud'hommes qui ont rejeté leur exception

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200162

Cassation

3 février 2022

3 février 2022

M. et Mme [L] font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à ce que soit constatée, en application de l'article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, ou prononcée, en application

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031196243

Admin. suprême

18 septembre 2015

18 septembre 2015

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un contrat conclu en 2003, la commune de Bora-Bora a confié à la société Technival la gestion de l'unité d'élimination

Source officielle