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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02218

Cassation

23 novembre 2010

23 novembre 2010

absorbée le 31 décembre 2004 avec d'autres sociétés par la société Ducros euro express, devenue la société DHL Express, emportant transfert des contrats de travail en cours à la société absorbante en application

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00783

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

négociation (page 24 et 25 du PPM) ; que le gestionnaire de portefeuille du fonds, la société Fairfield Grendwich Limited puis sa filiale à 100%, la Fairfield Grendwich (Bermuda) (ci-après FGB) en application

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100174

Cassation

12 janvier 2017

12 janvier 2017

viennent limiter la diminution des bénéfices en industrie de l'associé de plus de 65 ans au tiers de ce à quoi il aurait droit, cette disposition n'était pas de nature à écarter l'application

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0320JUD000531071

Admin. suprême

20 mars 2018

20 mars 2018

En conséquence, l’application de ces méthodes a été plus durement ressentie par T.13 que par T.6.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03849_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Aux termes du 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts : " Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non déclarées le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd98b9ab149b17c2e0d7457

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

La condamner aux entiers dépens d'appel, avec distraction au profit de Maître Danielle Abitan-Bessis, par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fe1b74b0767eeba3869cb6c

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

MESTADE comme la société IG2P, donc les sociétés du groupe PICHET en général, avaient pleine conscience de ce que les deux législations pouvaient s'appliquer cumulativement si les circonstances de fait

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fe1b74f0767eeba3869cb6d

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

MESTADE comme la société IG2P et le groupe PICHET en général, avaient pleine conscience que les deux législations pouvaient s'appliquer cumulativement si les circonstances de fait y correspondaient.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00586

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

B... soutient le contraire, il sollicite néanmoins l'infirmation du jugement attaqué qui a constaté l'application volontaire par le Port autonome de Papeete de la convention collective et non pas une application

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0604JUD003195511

Admin. suprême

4 juin 2020

4 juin 2020

La Cour estime que, à la suite de l’application cumulative des mesures susmentionnées à son encontre, le requérant a subi une sanction susceptible d’avoir un effet inhibiteur sur quelqu’un qui, comme lui-même

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0725JUD004754207

Admin. suprême

25 juillet 2019

25 juillet 2019

Si le montant de cette dernière somme équivalait à la moitié de la somme maximale prévue à l’article 72 de la loi sur les élections locales, la Cour estime que, à la suite de l’application cumulative des

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69da10a8cdc6046d47dcb3be

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

En revanche, l'application cumulative d'une pénalité contractuelle de 10 % apparaît disproportionnée.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69614d2bcdc6046d47c58442

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

l'arrêté du plan': il est prévu leur incorporation au capital social d'OVELO Quant au solde du passif, il est prévu d'être réglé selon des modalités d'apurement différenciées'selon deux options'avec application

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69614d33cdc6046d47c584d5

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

l'arrêté du plan': il est prévu leur incorporation au capital social d'OVELO Quant au solde du passif, il est prévu d'être réglé selon des modalités d'apurement différenciées'selon deux options'avec application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1dbd3db21cbdd8cdfd

Appel

4 septembre 2006

4 septembre 2006

Sur l'application de l'article 123 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la SOCAE et la SA AXA France, auxquelles le contrat de crédit-bail a été rendu opposable de par sa publication à

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

653ca69c83c9498318209d29

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

insusceptibles d'être pris en charge par la police souscrite par Suevos auprès d'Axa France ; Très subsidiairement et dans le cas de mise en jeu des garanties souscrites auprès d'Axa par Suevos, faire application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b395

Appel

26 mars 2008

26 mars 2008

, 00 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; Condamne solidairement les sociétés EPG, SEVA et EBC à payer à la société NATEXIS BANQUES POPULAIRES la somme de 10. 000, 00 € en application

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0511JUD001189805

Admin. suprême

11 mai 2010

11 mai 2010

  France (déc.), n o 41544/98, 11 janvier 2000), et qu'il en allait de même, sous l'angle du principe non bis in idem résultant de l'article 4 du Protocole   n o 7 à la Convention, de l'application

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61629881201c88caf8c4e2bc

Appel

30 janvier 2013

30 janvier 2013

Condamner la sci Pougue à payer à la société BNP Paribas la somme de 5.000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1980:0227JUD000690375

Admin. suprême

27 février 1980

27 février 1980

En bref, il aurait remédié à certains des effets de la décision litigieuse mais non à sa cause: l’application cumulative des paragraphes 1 et 2 de l’article 11 de la loi de 1945-1971.

Source officielle