parties, par la cour d'appel d'Amiens ; DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la recevabilité de l'appel ; DECLARE l'appel recevable ; RENVOIE devant la cour d'appel de Douai pour qu'il soit statué

aux poursuites sur certains biens, au renvoi de la date d'adjudication et à l'octroi de délais de paiement ; que le Tribunal a rejeté l'incident pris en tous ses chefs ; Attendu que pour déclarer l'appel

cependant l'appel recevable au motif qu'aucun préjudice ne serait résulté de ce vice et alors que, d'autre part, le préjudice serait une notion distincte de celle de grief et qu'en se fondant sur l'absence

Sur le moyen unique du pourvoi incident, lequel est préalable : Attendu que la société Sommer fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel recevable, alors, selon le pourvoi, que l'article 53 de la

obligatoire, la notification du jugement à la partie est nulle si le jugement n'a pas été préalablement notifié aux représentants dans la forme des notifications entre avocats ; Attendu que pour dire l'appel

Le 2 octobre 2025, le conseiller de la mise en état a notamment dit l'appel recevable. La clôture de l'instruction a été prononcée le 22 janvier 2026.

PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 07 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUILLARD, conseillère à la cour d'appel

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'appel recevable alors que la mention manuscrite par laquelle la personne mise en examen a manifesté son intention d'interjeter appel, ne remplissant

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er juillet 2024, reçue au greffe le 8 juillet suivant, la [1] en a interjeté appel devant la cour d'appel de Pau dans des conditions de régularité qui

SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 17 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marie THEVENET, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance

jugement contre le Crédit mutuel de Normandie (le Crédit mutuel); que le conseiller de la mise en état, saisi par le Crédit mutuel pour constater la tardiveté du recours, a rendu une ordonnance déclarant l'appel

fait de la prescription qu'il estimait applicable aux intérêts de deux des prêts litigieux, le jugement avait tranché dans son dispositif une partie du principal et qu'elle a en conséquence déclaré l'appel

, l'un le 8 octobre 1992 déclarant l'appel recevable, le deuxième et le troisième sur le fond les 5 juillet 1996 et 14 janvier 1997 ; Sur les moyens du pourvoi n° Q 97-40.191 : Sur le premier moyen

Yahia X... demande à la cour de: dire son appel recevable; sur la péremption d'instance, écarter des débats la pièce adverse n° 43 en ce qu'elle constitue un courriel échangé entre avocats, couvert

ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 28 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUILLARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée

Par avis écrit du 18 mai 2026, le ministère public sollicite de la cour qu'elle déclare l'appel recevable et confirme l'ordonnance entreprise au vu du certificat médical de situation.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses conclusions d'incident du 27 février 2026, Mme [Q] demande au président de chambre de déclarer son appel recevable et de condamner le syndicat des

à sa nullité et demandent à la cour de : - juger recevable l'appel-nullité interjeté ; - renvoyer l'affaire devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, seul