FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE LES EPOUX LE GOFF ET DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF, ALORS

les demandes de dommages-intérêts au titre de l'abus du droit d'ester en justice et pour appel abusif ; Condamne M. et Mme X...

G... à verser aux époux T... une somme de 200 000 F CFP à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et une somme supplémentaire de 300 000 F CFP à titre de dommages-intérêts pour appel abusif,

être accueilli en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que la société HBF fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour appel

Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 1] (cour d’appel - Recours soins psychiatriques - Parlement de Bretagne - CS [Localité

Sur les dommages-intérêts pour appel abusif : Selon l'article 559 alinéa 1 du code de procédure civile, en cas d'appel principal abusif ou dilatoire, l'appelant peut être condamné à une amende civile

» et au motif de l'absence de « preuve du préjudice spécifique résultant d'un appel abusif », la cour d'appel s'est contredite dans les motifs successifs de son arrêt en violation de l'article 455 du

Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour appel abusif : La société Maison Auto-Nettoyante Le Mans n'établit pas que M.

[D] [E] sont par conséquent déboutés de leur demande de dommages-intérêts pour appel abusif.

, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DES DOMMAGES INTERETS POUR APPEL ABUSIF ET DILATOIRE, L'ARRET RENDU

Y... la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour appel abusif, l'arrêt retient qu'en persévérant dans son action sans moyens sérieux d'appel contre le jugement très motivé du tribunal d'instance

appel abusif Il résulte des développements qui précèdent que le premier juge avait parfaitement analysé la situation pour considérer la demande de dommages et intérêts du défendeur pour procédure abusive

a déposé des écritures aux fins de constat par la cour de la péremption d'instance et de condamnation de la société Séris Security anciennement Sécurifrance à lui payer des dommages et intérêts pour appel

30 juin 2010, d'ordonner son expulsion, de les autoriser à faire évacuer aux frais exclusifs de l'appelante tous les biens garnissant les lieux et de la condamner à leur payer la somme de 1500 € pour appel

- par conséquent, juger qu'il s'agit d'un appel abusif et condamner la société appelante à verser à M. [J] la somme de 5'000 euros pour procédure d'appel abusive.

Y... une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour appel abusif ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

[J] à payer à Mme [Q] 1 000 euros de dommages et intérêts pour procédure et appel abusifs, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. 8.

ni légèreté blâmable, que la demande de dommages et intérêts pour appel abusif formulée par Mlle [E] doit être rejetée ; Considérant que les conditions d'application de l'article 700 du Code de procédure