de ces impératifs de valeur constitutionnelle, l'Etat assure la charge de la rémunération principale et de ses compléments ainsi que les charges sociales et fiscales correspondantes, légalement obligatoires

DE RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE ET DE LUI IMPOSER DE PROUVER QU'IL N'EXERCAIT PLUS CE COMMERCE, CE QU'IL N'AVAIT PAS FAIT ; QUE SON PAPIER COMMERCIAL, VISANT LES PRODUITS DU SOL, ET SON APPARTENANCE

En cas de désaccord sur l'évaluation des dommages, une expertise amiable contradictoire est obligatoire. Si M.

[D], alors : « 1°/ que, dans la procédure d'appel avec représentation obligatoire, les prétentions d'une partie et les moyens sur lesquels elles sont fondées sont formulées dans des conclusions qui

salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'extension à son profit de la majoration du travail de nuit et du travail de dimanche et de la prise en charge en totalité de la mutuelle obligatoire

national du 22 juin 1946 et par refus d'application ; 2 / que son article 2, relatif à la seule mise en activité à la demande de l'agent, la circulaire PERS 70 précise que pour être considéré comme appartenant

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rera X... coupable d'avoir exercé à titre lucratif une activité de secrétariat et de gestion immobilière sans procéder aux déclarations sociales et fiscales obligatoires

27 mars 2001) d'avoir dit que l'employeur avait satisfait à son obligation de consulter pour avis les délégués du personnel alors, selon le moyen, que la consultation des délégués du personnel est obligatoire

[W], qui circulait au volant de ce véhicule, a percuté celui appartenant aux consorts [K], assuré par la société Pacifica, et occasionné des blessures à ses cinq occupants.

physiques agissant pour leur propre sécurité ; que, sur la violation du principe d'égalité d'accès au service public, l'exécution du service public assuré par les forces de l'ordre étant légalement obligatoire

font grief à l'arrêt de rejeter la demande de la société WBG tendant au prononcé de la caducité de l'appel interjeté par Mme [Y], alors : « 1°/ que, dans la procédure d'appel avec représentation obligatoire

[S], alors : « 1°/ que, dans la procédure d'appel avec représentation obligatoire, les prétentions d'une partie et les moyens sur lesquels elles sont fondées sont formulées dans des conclusions qui

font grief à l'arrêt de rejeter la demande de la société WBG tendant au prononcé de la caducité de l'appel interjeté par Mme [Y], alors : « 1°/ que, dans la procédure d'appel avec représentation obligatoire

volonté de la majorité des professionnels du département ; "alors, d'autre part, que la Cour ne pouvait sans contradiction tout à la fois considérer que la consultation des nonsyndiqués n'était pas obligatoire

laquelle peut prétendre l'homme de l'art ; qu'en fixant le montant de la rémunération due au géomètre-expert à la somme figurant dans la note d'honoraires établie selon un tarif qui n'avait pas valeur obligatoire

. ait cesé d'adresser des prolongations de son arrêt de travail ni qu'elle ait repris son activité ou qu'elle ait encore manifesté l'intention d'une telle reprise ; qu'en décidant néanmoins qu'il appartenait

de régimes juridiques dans le temps n'étaient pas en soi contraires au principe d'égalité ; qu'en statuant ainsi, quand au contraire, en présence d'une différence de traitement entre des salariés appartenant

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la commune de Rennes fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 12 février 1999), à la suite de l'exercice de son droit de préemption sur un immeuble appartenant