en charge à titre professionnel de l'ensemble des prestations, soins et arrêts prescrits à la victime à compter du 7 février 2011, alors « que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues

[S] [G]) pour 60 000 euros payés comptant ; qu'interrogé sur l'apport personnel de 29 600 euros qu'il avait déposé devant le notaire pour régler le prix de l'appartement de lame des artisans dont une moitié

procuration a précisé aux enquêteurs que Georgette Y... n'avait pas esquissé la moindre remarque lors du passage traitant de l'achat d'un bien immobilier ; que pour le surplus, Georgette Y... lui est apparue

(local du rez-de-chaussée et appartement du 2e étage) et des biens appartenant à M. X...

à ses besoins en puisant dans son capital tiré de la vente de l'appartement", tandis que Mme Y...

La vente en l'état futur d'achèvement de cet appartement a été conclue, par acte authentique du 31 mai 2012. M. et Mme [E] ont signé le procès-verbal de livraison le même jour. 3.

1/6ème, en pleine propriété", quand elle contestait expressément être propriétaire de biens immobiliers, réfutant être propriétaire de parts dans une SCI", soulignant que sa mère avait vendu les appartements

sont mariés en 1928 sous le régime de la communauté légale ; qu'au cours du mariage, l'époux a constitué avec Mme Y... une société civile immobilière (la société) ayant pour objet la gestion d'un appartement

X..., dans laquelle elle déclarait que les dysfonctionnements apparus depuis la livraison de sa maison "entre dans le cadre du parfait achèvement et du bon fonctionnement" et qu'elle lui en devait "la

X..., qui possède trois lots au même étage d'un immeuble en copropriété, a, en 1970, été autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires, à avancer la porte d'entrée de son appartement afin de réunir

était forcée ; que les occupants de l'appartement, malgré les injonctions des forces de l'ordre de se coucher au sol, résistaient à leur interpellation et faisaient preuve de violences ; qu'une mineure

E..., propriétaire d'un appartement au dernier étage d'un immeuble en copropriété, a fait effectuer des travaux de surélévation de cet immeuble ; que, l'année suivante, la société Novidis, exploitant un

Le 26 septembre 2023, l'appartement est livré. Le 9 février 2025, M. [C] constate l'apparition de fissures à différents endroits.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont acquis, le 29 octobre 1993, un appartement

Y... a soutenu qu'un appartement sis à Saint-Cast était un bien commun et que Mme X... devait une indemnité à la communauté pour l'occupation de ce bien ; que M.

X... avait assuré seul le paiement des trois appartements achetés en indivision par les deux époux sous le régime de la séparation de biens, et qu'elle devait en conséquence reverser à son ex-mari la moitié

[P] (le vendeur) a vendu à M. et Mme [H] (les acquéreurs), par l'entremise de la société IM'Transaction (l'agent immobilier), un appartement situé à [Localité 5], au prix de 60 100 euros. 2.

motifs que les faits de recel de proxénétisme aggravé reprochés au prévenu sont parfaitement caractérisés et de surcroît reconnus ; que le mis en cause a, en toute connaissance de cause, loué deux appartements