; qu'en infirmant le jugement entrepris qui avait prononcé une amende de 30 000 euros, en portant ce montant à 50 000 euros, quand le délit de travail dissimulé est puni d'une amende ne pouvant excéder

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a condamné Mme [N] à une amende de 100 euros alors que le montant de celle-ci ne pouvait être inférieur à celui de l'amende forfaitaire de 1 000 euros.

de 68 euros et à une amende de 135 euros.

encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe, lorsqu'a été prononcée une suspension du permis de conduire ou lorsque la peine d'amende prononcée est supérieure au maximum de

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 16 mai 2017, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 euros d'amende

de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 2016, qui les a condamnés, le premier, pour complicité d'escroquerie en bande organisée, à un an d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende

V... a une peine d'amende de 20 000 euros, alors : « 1°/ qu'en matière correctionnelle, la peine, qui doit sanctionner l'auteur de l'infraction mais aussi favoriser son amendement, son insertion ou sa

Grzegorz, contre l'arrêt (n° 973) de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 1990, qui, pour infraction à l'article L. 2215 du Code du travail, l'a condamné à 5 amendes

Grzegorz, contre l'arrêt (n°979) de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 1990, qui, pour infraction à l'article L. 2215 du Code du travail, l'a condamné à 4 amendes

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 1993, qui, pour infractions au Code du travail, l'a condamné à deux amendes de 3 500 francs et à une amende

de condamnation, il n'y a lieu à restitution d'un cautionnement qu'après paiement intégral de condamnations prononcées contre le prévenu; qu'en énonçant que Mme Y..., qui avait été condamnée à une amende

22O francs, 6 amendes de 5OO francs et 1 amende de 2 OOO francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 9, 530 et 593 du Code de procédure pénale

et à une suspension de son permis de conduire d'une durée d'un an pour le délit, et à 500 francs d'amende pour la contravention ; Vu le mémoire produit et les observations complémentaires ; Sur

l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2002, qui, pour rébellion et outrage à personnes dépositaires de l'autorité publique, l'a condamné à 1 000 euros d'amende

cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 2000, qui, pour exécution de travaux en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, l'a condamné à 20 000 francs d'amende

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 21 octobre 1998, qui, pour trafic d'influence, sur renvoi après cassation, les a condamnés chacun à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 20 mars 2000, qui l'a condamné, pour infraction à la règle du repos dominical, à 25 amendes de 3 000 francs dont 1 500

a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Cherbourg-en-Cotentin, en date du 8 mars 2021, qui, pour contravention au code de la route, l'a déclaré pécuniairement redevable d'une amende