procède au licenciement pour motif économique d'un ou plusieurs salariés âgés de 55 ans ou plus est dispensé de verser la cotisation instituée par cet article s'il conclut avec l'Etat la convention d'allocation

1958, TOUT EMPLOYEUR RELEVANT DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 11 DOIT ADHERER AUX INSTITUTIONS DU REGIME D'ASSURANCE RESULTANT DE LADITE CONVENTION AYANT CREE LE REGIME NATIONAL.INTERPROFESSIONNEL D'ALLOCATIONS

qu'il résulte du premier de ces textes que peuvent être attribuées, par voie de conventions conclues avec les entreprises des allocations spéciales en faveur de certaines catégories de travailleurs âgés

aux vieux travailleurs salariés, y incluant la majoration pour enfants ; AUX MOTIFS QUE « monsieur X... perçoit l'allocation spéciale prévue par les articles 814-1 et suivants du Code de la sécurité

X... avait demandé à son employeur de le faire bénéficier de la convention d'allocation spéciale-licenciement du Fonds national de l'emploi en procédant à son licenciement pour motif économique et avait

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 35 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du décret du 2 mai 1961 susvisé, le montant de l'allocation

mars 1984, la part du revenu de remplacement garanti aux intéressés, précédemment financée par le régime interprofessionnel de garantie de ressources aux travailleurs privés d'emploi" ; qu'ainsi, l'allocation

. : 3° les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales ...

déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : ... 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations

. ; que ces derniers ont adhéré à une convention en vue de bénéficier de l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi ; Attendu que pour dire les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 81 du code général des impôts : "Sont affranchis de l'impôt : 1° les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents

que, d'autre part, l'allocation spéciale d'éducation qui constitue une prestation d'assistance dépourvue de caractère indemnitaire, ne peut, en conséquence, venir en déduction des sommes allouées à la

RECOIVENT PAS OU S'ILS CESSENT DE RECEVOIR CETTE HOSPITALISATION ET SI, VIVANT CHEZ EUX, ILS SONT OBLIGES DE RECOURIR DE MANIERE CONSTANTE AUX SOINS D'UNE TIERCE PERSONNE, ILS ONT DROIT, A TITRE D'ALLOCATION

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 1982 par laquelle le directeur du centre hospitalier Sainte-Anne à Paris lui a refusé le bénéfice de l'allocation

réunis : Vu les articles L. 322-4 et R. 322-7 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que peuvent être conclues, avec les entreprises, des conventions attribuant des allocations

Didier Z...ont adhéré postérieurement à leur licenciement pour motif économique à une convention d'Allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (ASFNE), le bénéfice d'une telle convention faisant

; QU'IL RESULTE, AU CONTRAIRE, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 158-5 DU MEME CODE, SELON LESQUELLES L'ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 20 % PREVU EN MATIERE DE TRAITEMENTS ET SALAIRES EST APPLICABLE "AUX ALLOCATIONS

de base et de l'allocation spéciale d'aide aux travailleurs privés d'emploi à compter du 15 janvier 1980 et de la décision implicite qui a rejeté son recours gracieux ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir