que l'équivalent de neuf mois de salaire à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que le préjudice réellement subi par M.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mmes Y... et Z... font grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 14

E... de sa demande en rappel d'allocation de congé de reclassement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu du principe « A travail égal, salaire égal », l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le montant du salaire porté par l'employeur sur un relevé nominatif peut être contesté par le salarié qui rapporte la

ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'ordonnance de référé d'avoir retenue

que tous les contrats de travail du salarié jusqu'à 2007 faisaient expressément référence, au chapitre rémunération, à l'accord de salaire du 26 avril 1978 pour la fixation du salaire du guide-batelier

mensuel et, d'autre part, de l'ASSEDIC, du 27 mai au 23 juin 1981, des allocations de chômage, allocations qu'il a par la suite remboursées à cet organisme ; que la société Métraplan, estimant que les

grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général retient sans autre restriction, outre les traitements et salaires, "tous les avantages accessoires assimilés à une augmentation de salaire qui ne constituent

bulletins de salaire, et alors que cette inclusion de la prime dans le salaire résultait des fiches de paie de l'année 1984 mentionnant un salaire dépassant de 1 000 francs le salaire minimum prévu par

de l'intéressé, alors, selon le moyen, que sont garanties par l'AGS, dans la limite du plafond 4, les créances ayant pour base de calcul la rémunération du salarié dont les modalités et le montant ont

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

en fonction du coefficient et de la classification du salarié constituent des compléments de salaires à prendre en compte dans le salaire de référence servant à la comparaison avec le SMIC ; qu'en l'espèce

X... lui était uni par par un contrat de travail et de l'avoir condamnée à lui payer un rappel de salaire, une indemnité de congés payés et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, 1 ) que la société

de l'entreprise ; que cette indemnité, dite ICRH résiduelle, a été fixée à 3,6242 % du salaire de base ; que Mme X... et 103 autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en

du pourvoi incident du salarié (M.

du transfert du contrat de travail ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en sollicitant, d'une part, un rappel de salaire sur la base du SMIC, qui avait augmenté à plusieurs reprises dans

, a eu une lecture totalement erronée de/s bulletin/s de salaire du/des salarié/s concerné/s, elle ne produit aucun élément (et notamment pas le ou les bulletins de salaires concernés) permettant de remettre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que du 1er janvier au 12 juillet 1996, M.