que, d'une part, sont exclus du bénéfice des allocations chômage les invalides, classés dans le deuxième ou troisième groupe, qui sont inscrits comme demandeurs d'emploi ; qu'en retenant, pour fixer les

justifié de son séjour régulier, Pôle Emploi a pris le 7 février 2022 une décision de réinscription de l'intéressé sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 2 novembre 2021 et lui a versé les allocations

de chômage ; Qu'en statuant ainsi, alors que la perception par un salarié d'indemnités de chômage n'exclut pas, à elle seule, qu'il se tienne à la disposition de l'employeur, la cour d'appel, qui n'a

B... a été inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi le 28 juin 2011 et a été indemnisé au titre de l'allocation chômage à compter du 29 juillet 2011 ; que par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Il aurait également constaté que des retenues étaient pratiquées mensuellement sur ses allocations chômage pour un montant de 737,37 euros depuis le 1er avril 2025. Par la présente requête, M.

situation de réadmission, M [T] a sollicité la condamnation de POLE EMPLOI à lui verser la somme de 82 723,78 euros au titre des allocations chômage ainsi que la somme de 6 230,40 euros au titre de la

sur les derniers mois, versées pour pouvoir bénéficier des allocations de chômage ; que la durée de cotisation s'étant révélée insuffisante pour lui permettre de continuer à bénéficier de ces allocations

C... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à France Travail de procéder au maintien immédiat de ses allocations chômage

préjudice, qu'un même préjudice ne peut faire l'objet d'une double indemnisation ; qu'en percevant d'une part des dommages et intérêts représentant des salaires restant à courir et d'autre part des allocations

recours, d’une opacité fautive du traitement administratif et d’un non-respect de l’obligation de diligence et de transparence de France Travail lui ont causé une privation prolongée de ressources (allocation

, sur le quatrième moyen, que ne pouvait lui être dénié de droit une allocation chômage sous prétexte qu'il avait demandé le remboursement des cotisations prélevées sur ses salaires étant donné qu'en première

chômage " ; 2°) d'enjoindre au CHRU de Besançon de lui verser les " allocations chômage " auxquelles il a droit dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement ou, à défaut

chômage le temps de son inscription puis du traitement de sa demande soit un délai de plusieurs semaines et ces allocations chômage seront inférieures aux revenus qu'elle percevait en qualité d'agent

; 2°) d'enjoindre à France Travail de procéder au réexamen de ses droits et de lui verser un rappel d'allocations chômage, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement

être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 17 mars 2020 par laquelle la directrice des ressources humaines du centre hospitalier des Quatre Villes a refusé de lui verser l'allocation

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que France Travail a suspendu son inscription et ses allocations chômage, que plusieurs propositions de recrutement n’ont pu aboutir

Elle conteste une quelconque promesse d'embauche faite à Pauline Y... et conteste également la demande de dommages et intérêts pour ne pas l'avoir fait bénéficier des allocations chômage.

D tendant au bénéfice de l'allocation chômage (A). Sur les conclusions à fins d'injonction : 6.