tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret n° 69-243 du 18 mars 1969 portant publication de l'accord franco-algérien

que, d'une part, est incompatible avec le respect du droit de l'étranger à mener une vie familiale normale, la mesure d'interdiction définitive du territoire français, d'un étranger de nationalité algérienne

pouvait donc revendiquer la qualité de concubine de la victime ; qu'elle ne pouvait davantage revendiquer celle d'épouse et de veuve ; qu'il était en effet juridiquement impossible, au regard du droit algérien

confirmatif attaqué (Toulouse, 19 septembre 2001) d'avoir décidé que les époux étaient soumis au régime de la séparation de biens par l'effet de leur mariage selon la coutume musulmane et du droit algérien

prétend obtenir le bénéfice du statut des baux français, doit justifier d'un régime de réciprocité, diplomatique ou législative ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a accordé à un ressortissant algérien

[C], de nationalité algérienne, a souscrit une déclaration d'acquisition de nationalité en raison de son mariage, célébré le 6 août 1999 avec une ressortissante française.

l'arrêt attaqué (Angers, 30 septembre 2021), Mme [D] a été engagée par la société Feljas et Masson à compter du 11 mars 2009 en qualité de responsable administrative et commerciale de la filiale algérienne

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 mars 2021), Mme [I], née le 7 août 1998, de nationalités française et algérienne, et M.

domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination conservent la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne

Z..., de nationalité algérienne et française, et Mme Y..., de nationalité algérienne, se sont mariés le 23 juillet 2008 à Constantine (Algérie) ; que, le 23 février 2015, Mme Y... a saisi le juge aux affaires

compétente, l'arrêt retient que la demande de majoration aurait dû être instruite par l'institution algérienne ; Qu'en statuant ainsi, alors que la majoration de retraite, prévue par l'ancien article

X... qui avait déjà été soigné et opéré en France en application des stipulations de la convention franco-algérienne, a fait valoir qu'il devait consulter le 28 octobre 1991 un médecin spécialiste en vue

délit réputé exportation sans déclaration de marchandises prohibées par fausses déclarations dès lors que les prévenus, pour justifier de leur "bonne foi", se bornent à affirmer que leurs clients algériens

Del X... au 1er août 1995 au lieu du 1er novembre 1993 au motif inopérant que l'attestation du Gouvernement algérien (ayant permis la validation de trimestres d'équivalence et le rachat de trimestres à

F..., qui est de nationalité algérienne, dispose effectivement d'une pension de retraite servie par la CARSAT de Lyon depuis le 21 septembre 2010 et d'une pension de retraite algérienne ; qu'il est domicilié

Européenne (arrêt W. c/ Suisse du 26 janvier 1993) ; ceci posé et dans l'attente qu'il soit statué sur le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt de condamnation, Rabah B... étant de nationalité algérienne

l'exécution de cette loi disposait, en son article 1er, que les opérations relatives à la constitution de l'état civil des indigènes musulmans de l'Algérie seraient entreprises dans la région du Tell algérien

[O] au profit des juridictions algériennes ; AUX MOTIFS QUE M.