les règles et principes qui gouvernent la dénaturation d'un écrit clair ; 2 / que sous couvert des débats et des pièces produites, la cour d'appel se borne à reprendre purement et simplement les allégations

le plaignant affirmait n'avoir jamais suivi de formation de naturopathe en compagnie de Luc Y... et n'avoir pu en parler puisqu'il ne le connaissait pas ; il s'agissait donc, selon lui, de fausses allégations

épouse B..., et d'avoir statué sur les actions pénale et civile ; "aux motifs que "l'expert qui a examiné la victime, sans conclure à une incapacité totale de travail au sens pénal, relate les allégations

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les demandes formulées en qualité de partie civile, alors : « 1°/ que toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou

jugée fautive en l'absence de preuve par celui-ci d'une anomalie rendant l'atteinte inévitable ou de la survenance d'un risque inhérent à cette intervention qui, ne pouvant être maîtrisé, relève de l'aléa

Il retient ensuite que la lettre de licenciement reproche à la salariée d'avoir refusé systématiquement l'autorité et imposé ses conditions à tout changement de situation, d'avoir proféré des allégations

.. des fins de la poursuite engagée contre eux des chefs de diffamation envers une Administration publique et complicité; "aux motifs que le délit de diffamation, pour être constitué, suppose l'allégation

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par suite de la fusion-absorption de la société Alfa-Roméo

Code de procédure pénale et l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 2 du protocole 4 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de la liberté d'aller

Jean-Claude Y..., demeurant à Honfleur (Calvados), 15, Cours des Fossés, agissant en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société ALEC, dont le siège est à Caen (Calvados), ...,

en l'espèce qu'il aurait été opportun que la caisse justifie de la date exacte à laquelle l'arrêt de travail avait été réceptionné par ses services et qu'elle procédait sur la question par voie d'allégation

confirmatif attaqué (Montpellier, 1er février 2005), que la société Discos southern europe, filiale de la société Daimler Chrysler, a fait assigner la société Seg, dite Samso (la société Seg), la société Alex

souligne des irrégularités qui procèdent d'une erreur de plume comme la mention que cette mesure a débuté le 29 novembre 1988 à 19 h 30 alors que sa nièce était, à cette heure, privée de la liberté d'aller

(SNPL France ALPA), dont le siège est [...] , 2°/ Mme Y...

(SNPL France ALPA), dont le siège est [...], 2°/ M.

d'appel a privé son arrêt de base légale au regard du texte susvisé ; alors que, d'autre part, selon l'article L. 461-1 du Code du travail le salarié a dans l'entreprise un droit d'expression pouvant aller

Manuel Z...", connu comme étant un ami personnel du peintre, constitue une affirmation d'authenticité excluant tout aléa dans le champ contractuel, de sorte qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel

de charges sociales ; que la société Jardinerie Espace fleuri avait expressément fait valoir dans ses conclusions qu'elle n'avait jamais demandé à bénéficier d'un quelconque allégement de charges sociales