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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CABINET JAF 9
6633d547c0d3e3fe99d14ab8
2 mai 2024
2 mai 2024
Si les partenaires n’en disposent autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301012_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de l'article 515-4 du même code : " Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400831_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
droit au maintien de l'étranger a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2, l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article L. 553-1 peut être adaptée ou remplacée par des aides
Source officielleAutres délais-Etrangers-2
DTA_2601150_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
d’accueil ; 2°) d’ordonner le rétablissement immédiat de ses droits au bénéfice des conditions matérielles d’accueil.
Source officielleAutres délais-Etrangers-2
DTA_2601151_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
d’accueil ; 2°) d’ordonner le rétablissement immédiat de ses droits au bénéfice des conditions matérielles d’accueil.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2310354_20230802
2 août 2023
2 août 2023
, ce dernier étant célibataire et sans enfant et ne pouvant bénéficier de l'aide d'un tiers ; sa requête en annulation étant pendante depuis de très nombreux mois, sa situation est figée dans l'attente
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2507456_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Constatant qu’elle ne disposait pas de l’aide humaine et matérielle ainsi définie, Mme C... et M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00501_20240802
2 août 2024
2 août 2024
bénéficie pas des ressources suffisantes ni que leur cousine, qui a pris en charge les frais d'assurance maladie de leur mère jusqu'à leur départ pour la France, ne pourrait pas continuer d'apporter cette aide
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2101736_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
des services ménagers mentionnés à l'article L. 231-1 peut être envisagé, dans les communes où un tel service est organisé, au profit des personnes ayant besoin, pour demeurer à leur domicile, d'une aide
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2302164_20250228
28 février 2025
28 février 2025
des services ménagers mentionnés à l'article L. 231-1 peut être envisagé, dans les communes où un tel service est organisé, au profit des personnes ayant besoin, pour demeurer à leur domicile, d'une aide
Source officielleJuge unique 8
DTA_2202220_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Mme A a sollicité le versement de l'aide financière versée à destination des enfants d'anciens harkis et mise en place par le décret n°2018-1320.
Source officielleChambre 3P
DTA_2204159_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
seule pièce médicale qu'elle produit, non datée, se borne à faire mention de l'inaptitude de Mme A à la marche prolongée, sans faire état de son périmètre de marche et d'un besoin systématique d'une aide
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2504104_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 avril 2025, Mme B A, représentée par Me Schryve, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielle12eme chambre
DTA_2400109_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
La requérante ne conteste pas l’aide au séjour irrégulier apportée à son partenaire, dont le ministre a pu, sans entacher sa décision d’une erreur manifeste d'appréciation, tenir compte pour apprécier
Source officielle4ème chambre
DTA_2102085_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 14 mai 2021. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033685096
23 décembre 2016
23 décembre 2016
-Le demandeur d'asile dont la demande est enregistrée à Mayotte peut bénéficier d'un hébergement dans une structure mentionnée au 2° de l'article L. 744-3 et des aides matérielles (...) " ; que si les
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301384_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
préjudices patrimoniaux : - perte de gains professionnels actuels : durée des arrêts temporaires d'activités professionnelles déjà subies ; - dépenses de santé actuelles ; - frais divers : aide
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008197682
28 juillet 2004
28 juillet 2004
X est célibataire et sans enfant ; qu'il a conservé des attaches familiales en Algérie ; que s'il apporte une aide matérielle à ses parents, il ressort des pièces du dossier que sa soeur, qui réside
Source officielle5ème Chambre
DTA_2502950_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Dans les circonstances particulières de l’espèce et eu égard au caractère indispensable et irremplaçable de l’aide matérielle, de l’assistance psychologique et du soutien affectif apportés par M.
Source officielle6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031984304
3 février 2016
3 février 2016
termes de l'article 37 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires, annexé au décret du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires : " Une aide
Source officiellePage 10 sur 4113