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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 862 résultats pour « aide au logement »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R321-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 43
Le bénéficiaire déclare à l'agence toutes les aides reçues pour le financement de son projet.
Article R321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 84
Dans le cadre de sa mission définie à l'article L. 321-1, l'agence apporte son aide financière sous forme de subventions aux bénéficiaires mentionnés à l'article R. 321-12 ou de dotations aux établissements publics de coopération intercommunale ainsi
Article L1511-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 27
La nature, les conditions d'attribution de ces aides et leur montant maximal sont fixés par décret en Conseil d'Etat. II.
Article L302-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 39
, de construction et d'amélioration des structures d'hébergement, de développement équilibré du parc de logements sociaux, de rénovation thermique des logements, d'actions en faveur des populations défavorisées, de rénovation urbaine, de requalification
Article D614-117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 46
En application des articles 70, 73, 77 et 78 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place les aides suivantes : 1° Aide relative aux engagements en matière d'environnement et de climat pour la
Article L321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 10
-L'Agence nationale de l'habitat a pour mission, dans le respect des objectifs définis à l'article L. 301-1, de promouvoir le développement et la qualité du parc existant de logements privés, en particulier en ce qui concerne les performances thermiques
Article Annexe I à l'article D353-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 34
Article 3 Mutations des logements. Article 4 Régime des rapports locatifs applicables aux logements conventionnés. Article 5 Aide personnalisée au logement (APL). Article 6 Mise en gestion des logements.
Article 312-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 36
Un même projet d'œuvre audiovisuelle ne peut donner lieu à l'attribution d'une aide au concept ou à l'écriture et d'une aide à la coécriture de projets de coproductions internationales ou de l'une de ces aides et d'une aide à la création de séries de
Article 199 undecies C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 29
II. – La réduction d'impôt est égale à 50 % d'un montant égal au prix de revient des logements minoré, d'une part, des taxes et des commissions d'acquisition versées et, d'autre part, des aides publiques reçues.
Article R313-19-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 75
L. 353-1 et destinés principalement au logement de salariés.
Article L435-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 67
-Le Fonds national des aides à la pierre est chargé de contribuer, sur le territoire de la France métropolitaine, au financement des opérations de développement, d'amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux appartenant aux organismes
Article 1
anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles, à la suite du rapatriement de leur famille sur le territoire national, et qui résident en France de manière stable et effective, peuvent demander, jusqu'au 31 décembre 2022, une aide
Article D343-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 21
En application des articles 73 et 75 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place les aides suivantes, intégrées dans le plan stratégique national de la politique agricole commune débutant en
Article 24
Les aides de laboratoire et les aides techniques de laboratoire appartenant aux corps régis par le décret n° 2000-1013 du 17 octobre 2000 modifié relatif au statut particulier du corps des aides techniques de laboratoire et du corps des aides de laboratoire
logements suivants : CATEGORIES de logements et de financements : H.L.M. ordinaire.
Article 312-47
La décision d'attribution d'une aide est prise, selon les cas, après avis de la commission des aides à l'élaboration et au développement de projets de fiction, de la commission des aides à l'élaboration et au développement de projets d'animation ou de
Article Annexe 1
Il (elle) les aide à préparer les repas et à faire les courses, à préserver les relations et les activités sociales. Il (elle) tient compte des attentes, des besoins et des consignes de la personne aidée et de son entourage.
Article 4
du logement, de l'urbanisme, des transports et de la mer, mis à disposition en tant que de besoin du ministre chargé de la ville.
Article R861-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 92
Les aides personnelles au logement instituées par l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ne sont incluses dans les ressources qu'à concurrence d'un forfait égal à : 1° 12 % du montant forfaitaire prévu à l'article L. 262-2 du
Article R145-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 43
faites aux femmes ; - la commission départementale des gens du voyage ; - la commission départementale de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en ce qui concerne l'insalubrité et l'habitat indigne ; - la section départementale des aides
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