pouvait prétendre de ce chef ; Sur l'indemnité compensatrice de congé payé : Considérant qu'aucune disposition de loi ou de règlement, ni aucun principe général du droit, ne reconnaît à l'ensemble des agents

novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er février 1990 du maire de Montrouge (Hauts-de-Seine) la révoquant des cadres des agents

fonctions et aux attributions qui lui étaient confiées par ce contrat, l'intéressé doit être regardé comme ayant été recruté en qualité de directeur de la régie et comme ayant à ce titre la qualité d'agent

communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat et notamment ses articles 2 et 4 ; Vu le décret n° 66-900 du 18 novembre 1966 portant statut particulier des agents des travaux publics de

36-01-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC - ONT CETTE QUALITE -Maîtres contractuels des établissements d'enseignement privé sous

territoriale et hospitalière puis, dans le décret n° 2017-547 du 13 avril 2017 susvisé, pour le dispositif de gestion sans droit de regard des instruments financiers détenus par certains agents publics

36-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE | 36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES

Jean-Pierre X..., demeurant Agence financière du Trésor au Caire - Ambassade de France en Egypte - Le Caire (991) ; M.

36-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE | 36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS

36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE | 36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS

X... était autorisé à cumuler avec ses fonctions principales d'architecte salarié à temps partiel à l'agence d'urbanisme de la communauté urbaine de Lyon faisait grief à l'intéressé qui était recevable

A l'issue d'une information judiciaire, la société a été renvoyée devant le tribunal correctionnel pour y être jugée du chef de corruption active d'agent public étranger, pour avoir proposé sans droit,

comptables des établissements publics ... ayant conclu une convention portant création d'un centre de formation d'apprentis ( ...) sont rémunérés au moyen d'une indemnité forfaitaire annuelle ( ...)

décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

affaires sociales et de la solidarité refusant d'agréer l'avenant n° 212 du 13 février 1990 à la convention collective nationale du 15 mars 1966, instaurant une prime d'un niveau net de 1 188 F pour les agents

prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 911-1 et suivants ; Après avoir entendu en audience publique

d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 93490 du 25 mars 1993 modifiant le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique