Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

R... a exercé les fonctions d'agent général d'assurances pour la société N... ; que soutenant avoir remis à M.

[H], agent général d'assurance de la société Norwich union France, aux droits de laquelle se trouve la société Aviva vie (l'assureur), plusieurs contrats d'assurance-vie proposés par cet

C..., agent général d'assurances, à un contrat d'assurance souscrit par l'Association générale interprofessionnelle de prévoyance et d'investissement (l'AGIPI) auprès de la société Axa France vie (la société

général ; JUGER que la SCI RUE HENRI VIGNEAU, Monsieur [S] en sa qualité l’agent général, et le GAN ASSURANCES seront tenus in solidum à la réparation des préjudices entre les mains de Monsieur [O] es

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 25 juillet 1992, la société Coussedière qui exploite un commerce

B..., agent général d'assurances de l'UAP, à leur verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'agent général d'assurances est tenu d'une obligation d'information et

selon l'arrêt attaqué, que la SCI Rhodes (la SCI), propriétaire d'un immeuble, a souscrit une police d'assurance multirisques habitation auprès de la société Axa assurances, par l'intermédiaire de son agent

de l'agent général titulaire... en qualité de collaborateur d'agence généraliste Classe 1 de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003 » ; que par

masse salariale, l'autre sous le numéro 73 000 11 66 pour les indemnités de fin de carrière, avec un taux de cotisation de 3,25 % ; que, le même jour, ont été signés entre Paul X... et le cabinet Z..., agent

[R], agent général, une assurance multirisques garantissant notamment la perte de valeur du fonds de commerce à hauteur de 35 000 euros ; qu'au mois de juillet 2007, M.

proposition dans les dix jours après qu'elle lui est parvenue ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui exploite sur l'île Saint-Martin un commerce, a souscrit, par l'intermédiaire de son agent

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JANVIER 1984, PRESENTEE POUR LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES, DONT LE SIEGE SOCIAL EST

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 20 juin 1972, la société Clinique Saint-Martin (la clinique) a souscrit auprès de la société Gan incendie accidents (l'assureur), par l'intermédiaire de son agent

[Y] était l'agent général, la société Soredal, chargée du lot dallage, la société Resisols Limited, chargée du lot "résine", la société EEER, aux droits de laquelle vient la société SNEF

LES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES ET LEURS SOUS-AGENTS PEUVENT DEMANDER QUE LE REVENU IMPOSABLE PROVENANT DES COMMISSIONS VERSEES PAR LES COMPAGNIES D'ASSURANCES QU'ILS REPRESENTENT, ES-QUALITES, SOIT DETERMINE

La SARL ASSURANCE FREMONT PALLEAU représentée, conclut à sa mise hors de cause en faisant valoir qu'il n'est pas assureur, mais agent général d'assurances et accessoirement courtier d'assurances.