Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ l'AGS

applicable ; qu'au cours de l'instance, la société a été mise en redressement judiciaire le 30 juillet 2001 et a fait l'objet d'un plan de redressement par voie de cession le 20 décembre 2001 ; que l'AGS

" 1- alors que l'importateur qui se conforme aux contrôles réglementaires du produit et aux résultats d'analyse du laboratoire agréé pour la délivrance du certificat CE avant de distribuer le produit

Elle a ensuite retenu que l'AGS n'avait pas à supporter les frais d'une telle situation de confusion et d'imbrication des deux entités. 14.

sur une faute grave, ni même sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que les pneus pris par le salarié étaient sans valeur, que le salarié, bénéficiant d'une grande ancienneté, avait agi

Gaston Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre civile), au profit de la compagnie Assurances générales de France (AGF),

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 29 avril 2002) d'avoir décidé que l'AGS

ont été appelés à cette procédure ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 25 janvier 2000), d'avoir décidé qu'elle était tenue de garantir des dommages-intérêts

avec cette société ; qu'à la suite de la résiliation de ces marchés, il a été licencié le 31 mars 1998 ; que la société Sotramine a été ultérieurement placée en liquidation judiciaire ; Attendu que l'AGS

prud'homale de diverses demandes dont une demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 septembre 2002) d'avoir dit que l'AGS

été licenciée le 31 mai 1999 ; que, le 14 juin 2000, le tribunal de commerce a prononcé le redressement judicaire de l'entreprise, transformé ultérieurement en liquidation judiciaire ; Attendu que l'AGS

2000 pour motif économique ; que, le 14 juin 2000, le tribunal de commerce avait prononcé le redressement judicaire de l'entreprise, transformé ultérieurement en liquidation judiciaire ; Attendu que l'AGS

X... a saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires ; que l'employeur ayant été placé en liquidation judiciaire, le 28 février 2002, l'AGS a été appelée à la procédure ; Sur le premier moyen :

, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ L'UNEDIC, [Adresse 3], agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile au centre de gestion et d'études AGS-CGEA d'[Localité 4], [Adresse 2],

, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ l'UNEDIC délégation AGS CGEA de [Localité 4], agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° V 22-10.640

, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ L'UNEDIC, association, dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile au centre de gestion et d'études AGS CGEA IDF

[H] [T], domicilié [Adresse 5], 2°/ à l'UNEDIC, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, 3°/ à l'AGS, défendeurs à la cassation.

[RK] [MR], domicilié [Adresse 40], 65°/ à l'UNEDIC délégation AGS CGEA de [Localité 69], agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, dont le siège est [Adresse 42], élisant domicile au Centre de gestion