courir le délai au delà duquel le recours est irrecevable; que rien, en effet, dans les dispositions des articles L. 412-15 et L. 412-16 du Code du travail ne permet de considérer que le défaut d'affichage

première insertion est parue le 9 mars 1992, alors que l'enquête a débuté le 7 mars 1992; 2°/ que l'arrêté de cessibilité n'a pas été notifié individuellement aux expropriés; 3°/ que l'ordonnance vise un affichage

. ; que ni l'auteur de la note manuscrite, ni le responsable de son affichage n'ont été identifiés ; que l'ordre de reversement d'une somme d'argent est un document comptable interne ; que la relation

X... pour contester la décision le plaçant hors convention et avoir affiché dans ses locaux cette décision pendant une durée excessive, la cour d'appel a violé l'article L.162-34 du Code de la sécurité

Après avoir constaté que la déclaration préalable mentionnait de façon lisible la nécessité de procéder à l'affichage de la décision sur le site pour faire courir le délai de deux mois pendant lequel

septembre 1996 ) que les sociétés Clerdis et Sodicler exploitent deux hypermarchés à Clermont-Ferrand sous l'enseigne Leclerc; qu' elles ont fait en 1992 et 1993 une campagne publicitaire par voie d' affiches

représentée, et que le tribunal a omis de statuer sur la recevabilité de la requête, notamment dans son dispositif, avant de statuer au fond ; 4°/ qu'en faisant porter sur l'Union SAP la preuve de l'affichage

principal de Créteil, demeurant place Salvatore Allende, 94000 Créteil, en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1993 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre - section B), au profit de la société Moras affichage

la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 7 septembre 2005, qui, pour tromperie sur les qualités d'une marchandise, les a condamnés à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'affichage

Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable d'avoir omis d'afficher

dans les rues de ..., les prévenus, par ailleurs, n'ont pas contesté avoir distribué le tract dans les locaux de la mairie, et l'avoir affiché sur les panneaux des centres de loisirs ; que le caractère

B... à une amende de 10 000 euros, a ordonné l'affichage de la décision en mairie pour une durée de deux mois, a ordonné la mise en conformité de lieux dans un délai de trois mois sous astreinte et à verser

remplir son devoir de conseil envers l'acquéreur, de sorte que tout en constatant qu'il ressortait d'attestations que les époux Z... craignaient que l'installation d'une grande surface annoncée par affichage

figurent pas en tout ou partie sur les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, doit à peine de forclusion, saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de deux mois à compter de l'affichage

X... se référait à la jurisprudence dégagée par la Chambre sociale de la Cour de Cassation en matière de défaut d'affichage de l'avis relatif à la convention collective applicable; que le conseil de prud'hommes

, sans répondre au moyen des conclusions tiré de ce que l'afficheur dont s'agit était un afficheur banal de marque Sharp, ainsi que cela résultait d'un télex de la société Talco, ce qui constituait la

Corinne, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 22 juin 1994, qui, pour infractions à l'article L. 221-17 du Code du travail et défaut d'affichage du jour de fermeture hebdomadaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Affichage Giraudy, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation