cour d'appel a violé les articles 1844-8 et 1869 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, postérieurement au 31 décembre 1994, l'activité commune s'était maintenue et que l'affectio

parties ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'élaboration en commun d'un projet d'association non réalisé, l'apport de clients et le versement de commissions ne suffisent pas à caractériser l'affectio

X... et sa mère, Mme Pierrette X..., laquelle n'était animée d'aucune affectio societatis, n'avait pas pour seul objet de permettre la cession desdites parts à Mme Marie Y..., tiers à la société, en évitant

de la société, I - Sur la demande de dissolution de la SCI 15 - L'appelant fait valoir l'existence de justes motifs permettant la dissolution de la SCI dans la disparition de l'affectio societatis

Soutenant que l'affectio societatis a disparu et qu'un conflit d'intérêt existe entre Monsieur X... et la SCI dont il est le gérant, l'ADSEA a saisi le juge des référés au tribunal de grande instance

La dissolution pour justes motifs est fondée sur l'idée que l'affectio societatis, entendu comme la volonté de continuer à collaborer à une oeuvre commune et se comporter comme des associés, a disparu.

des assemblées générales, du recours à des consultations écrites contesté par certains associés, du défaut d'approbation et des anomalies affectant les comptes sociaux, marquait la disparition de l'affectio

Il fait valoir que l'affectio societatis avait disparu, dans la mesure où M.

Or, l'existence d'une société de fait suppose la réunion cumulative d'un affectio societatis, d'apports, et d'une participation aux bénéfices et aux pertes.

Elle soutient qu’il ne peut être caractérisé un affectio societatis, n’ayant d’une part jamais donné son accord pour entrer dans la société puisque la décision lui a été imposée par ses parents, et d’autre

Il n'a pas participé aux bénéfices et il n'y a pas eu d'affectio societatis. Les documents relatifs à la société ne portent mention que de deux associés.

" CAMPRAFAUD ", pour une contenance de 50 ça, Section D, no 292 " LA COSTE " pour une contenance de 17 a, Section D, No 305 pour 2 370m2 et Section D, No 171, pour 990m2 à FERRIERES POUSSAROU, · l'affectio

cours de l'instance, comme le climat de défiance entre associées que l'éloignement géographique de Mme [K], laquelle réside à [Localité 3], ne peut qu'entretenir, révélaient la disparition de tout affectio

rapporte pas la preuve de l'existence d'un risque pour la société d'être vidée de ses actifs même si l'actif immobilier n'est pas loué, - les demandes de Mme [H] sont de nature à porter atteinte à l'affectio

nombreuses années, et ne tient plus d'assemblées générales ni de comptabilité ; qu'elle a supporté dès la création de la société l'ensemble des frais et démarches afférents à son activité ; qu'en outre, l'affectio

à titre d'indemnité d'éviction et que depuis lors la société n'avait plus d'activité, de sorte qu'elle devait être dissoute, l'existence d'un contentieux entre les associés ayant fait disparaître l'affectio

que la SCI BPEA est un instrument dénué de toute effectivité, de dire que les co-associés se sont comportés comme les uniques propriétaires du bien appartenant à la société, de constater l'absence d'affectio

Y... prenait principalement en charge l'emprunt immobilier pour l'acquisition du logement familial, ce qui démontrait sa volonté de contribuer aux pertes, outre sa participation aux bénéfices et l'affectio