Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

en ne vérifiant pas que l'estimation des Domaines ne sous-estimait pas la valeur du bien délaissé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er du Protocole n° 1 additionnel

avait engagé sa responsabilité contractuelle en changeant les revêtements au sol, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 1er du protocole additionnel

Clinique du docteur X... de sa demande ; Attendu que la Clinique fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 ) qu'aux termes de l'article I du Premier Protocole additionnel

docteur X... de sa demande ; Attendu que la Clinique du docteur X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 / qu'aux termes de l'article I du Premier Protocole additionnel

Acacias de ses demandes ; Attendu que la Clinique des Acacias fait grief aux jugements attaqués d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 / qu'aux termes de l'article I du premier protocole additionnel

Docteur X... de sa demande ; Attendu que la Clinique du Docteur X... fait grief au jugement attaqué d avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 ) qu aux termes de l'article I du premier protocole additionnel

débouté l'établissement de sa demande ; Attendu que la Clinique fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 / qu'aux termes de l'article 1er du Premier protocole additionnel

correctionnel de Marseille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, premier du Protocole additionnel

Examen des moyens Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et cinquième branches, du pourvoi incident additionnel ci-après annexé 10.

propriétaire, la cour n'a pu légalement affirmer que les possesseurs seraient de simples détenteurs précaires incapables de prescrire, sans violer le texte susvisé, ensemble l'article 1er du protocole additionnel

destinés à être ingérés en complément de l'alimentation courante, afin de pallier l'insuffisance réelle ou supposée des apports journaliers" ; ces produits ne peuvent contenir que des substances d'addition

litispendance internationale devait être déclarée irrecevable pour avoir été soulevée pour la première fois devant elle et, de surcroît, dans un second jeu de conclusions ; Sur le premier moyen additionnel

en son Parquet, Palais de Justice, place Alphonse Petit, 86020 Poitiers, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation et un moyen additionnel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens additionnels : Attendu qu'après avoir déposé, dans le délai légal, un mémoire proposant

cassation pris de la violation des articles 97, 99-2, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 1er du Protocole additionnel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens additionnels : Attendu qu'après avoir énoncé dans la déclaration de pourvoi du 24 mai

cassation, pris de la violation des articles 97, 99-2, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 1er du Protocole additionnel

restant dues au salarié, de ce que celui-ci aurait perçu une indemnité de congés payés, de ce qu'il n'avait pas été lésé par la rupture, ayant obtenu son CAP, et enfin, de ce que des conclusions additionnelles