vigueur de la loi du 10 juillet 1989 qui a ouvert également pour les délits un nouveau délai de prescription, de façon similaire à celui prévu pour les crimes ; qu'à ce titre, Shirley B... pouvait porter

semble très aléatoire, primes occultes, travaux monopolisés par une seule entreprise (les pots de vin ne sont pas loin) et faux procès-verbal.

Z... di Y..., qui a cédé une partie des actifs à la société L'Outillage méridional, constituée avec sa fille, Mlle B... di Y... ; que M.

CIVILE, DU 28 MAI 2026 1°/ la société Bolloré Logistics, (société européenne), dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la Société dunkerquoise de magasinage et de transbordement (SDMT), société par actions

porte pas sur l'utilisation de droits affectés sur un compte épargne-temps, acquis en contrepartie du travail'' ; qu'en se déterminant ainsi, quand l'action du salarié portait sur le souhait exprimé par

ont, tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs autres enfants mineurs, assigné en responsabilité et indemnisation, sur le fondement de l'article L. 114-5 du code de l'action

d'origine ou un poste équivalent.

que tel et à ce titre de la loi du 11 mars 1988, n'a prévu aucune disposition particulière relative aux mandats qu'il pourrait confier à tel ou tel de ses membres, notamment en ce qui concerne les actions

qu'ayant signé un contrat de travail avec la société [2] dont le siège social est situé à Jersey, il avait été débouté par le conseil de prud'hommes d'une action tendant à constater que la société [1]

FRACTION D'IMMEUBLE" ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES 2 ET 26 DU CAHIER DES CHARGES DE LA CONVENTION DE CONCESSION, POUR UNE DUREE DE CINQUANTE ANS, DE L'ETABLISSEMENT ET DE L'EXPLOITATION DU PORT

F... à payer à la société la Poste la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors : « 1°/ que la juridiction correctionnelle, saisie de l'action publique

propriété intellectuelle, 441-1 du code pénal, 2, 3, 85, 87, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a infirmé l'ordonnance prononçant la recevabilité de l'action

propriété intellectuelle, 441-1 du code pénal, 2, 3, 85, 87, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a infirmé l'ordonnance prononçant la recevabilité de l'action

C'est en effet à Genève, dans une holding désormais dissoute, qu'étaient logées les actions au porteur.

en réparation de l'atteinte portée à cet élément du domaine public ; que le concessionnaire ASF a engagé une action contre M.

à l'étranger et le fait de blanchir, au moyen de ces mêmes actifs, les impôts ainsi éludés procédaient d'une action unique ne pouvant donner lieu à deux déclarations de culpabilité, la cour d'appel a

BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 2002, qui, pour dénonciation calomnieuse, a confirmé le jugement du 27 janvier 1999 l'ayant condamné à 15 000 francs d'amende, et a prononcé sur l'action

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2003), que Petar X..., salarié de la Mutualité fonction publique (MFP) de 1966 à 1994, a été employé au Centre médico-chirurgical de la Porte