cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la responsabilité des constructeurs ne peut être engagée sur le fondement de la garantie décennale que si le désordre rend

du syndicat des copropriétaires est confirmé à l'égard de la SMABTP, ce qui rend irrecevable tout appel en garantie contre cet assureur, et à l'égard de la société Smac acieroïd, qui a le même assureur

toute force probante aux prélèvements effectués par le CEMAGREFF en raison du non-respect des normes AFNOR, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que se rend

Ne constitue pas un rejet définitif de la demande au sens de ce texte une ordonnance de non-lieu, laquelle ne statue pas sur l'action civile. 18.

X... et Mme Y... font encore grief à l'arrêt d'avoir refusé de surseoir à statuer sur l'action en "comblement d'actif social" exercée par le liquidateur à leur encontre, alors, selon le moyen, qu'en statuant

déclaré l'acte du 1er août 1988 lésionnaire à l'égard de celle-ci et prononcé la rescision du partage, alors, selon le moyen : 1 / qu'en matière de rescision de partage pour cause de lésion, si l'action

de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur, rend par conséquent sans droit ni qualité la victime d'une infraction qui a été

le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la société Veolia eau - compagnie générale des eaux, société en commandite par actions

année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction est commise, est suspendu pendant au maximum six mois entre la date à laquelle la commission des infractions fiscales est saisie et celle où elle rend

peut être à l'origine d'une inconciliabilité quand la décision étrangère, statuant sur le fond, a pris parti sur la même obligation ; qu'en décidant le contraire, et s'il faut considérer que l'action

d'une thésaurisation excédant de beaucoup la normale dans ce secteur, de la chute des bénéfices eux-mêmes, de la baisse continue du chiffre d'affaires, de la diminution inexorable de la valeur des actions

1995, détourné des fonds d'un montant de 229 769 francs qui ne lui avaient été remis qu'à charge d'en faire un usage déterminé, et ce au préjudice de l'association Kaleidoscope et d'avoir statué sur l'action

publique, il convient de débouter Regicom de son action ; "alors que, d'une part, la détention matérielle n'est pas exclusive de l'appréhension qui constitue l'un des éléments du délit de vol ; que

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 JUIN 2023 1°/ la société Corum Asset Management, société par actions

Elle fait valoir que le déblocage des fonds ne relève pas de la compétence du juge de l'exécution et nécessite qu'une reddition des comptes entre les parties soit, au préalable, effectuée.

droit à réparation non seulement aux propriétaires mais encore aux détenteurs ou possesseurs des effets ou deniers détournés ; qu'en retenant à tort, pour débouter la Banque Parisienne de Crédit de son action

dont l'acquisition découle de son activité sociale ; qu'en affirmant, pour considérer que les actions de la société Parasol Production détenues par M.

Y... et de X..., agriculteurs betteraviers, ont acquis des semences traitées au "Gaucho", insecticide fabriqué par la société Bayer ; que, se plaignant d'un retard de croissance et d'une baisse de rendement