PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 de Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 d'aide mutuelle judiciaire et d'exequatur

Par acte d'huissier du 28 avril 2009, EML a fait assigner la République d'Argentine en exequatur de cette décision.

AYANT ETE DECLARE EN FAILLITE, LA D I A C A ENGAGE DEVANT LE TRIBUNAL DE SARREBRUCK, JURIDICTION CHOISIE PAR LES PARTIES DANS L'ACTE DE CAUTIONNEMENT, UNE ACTION EN PAIEMENT CONTRE VEUVE Y... ; QUE

X... a assigné Mme Y... devant un juge de l'exécution pour soutenir que la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil s'appliquait à l'action de Mme Y... ; Attendu que, pour annuler le

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 509 du code de procédure civile ; Attendu qu'en l'absence d'exequatur

La société Thalès prétend encore que l'exequatur permettrait un double paiement pour la même cause, ce qui, selon elle, "serait susceptible de caractériser une fraude", mais l'exequatur tend précisément

La SGBP fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'a pas d'intérêt à agir et de déclarer irrecevable sa demande d'exequatur, alors « que si le juge français peut vérifier d'office si la décision étrangère

Cette sentence a reçu l'exequatur par ordonnance du 9 juillet 1999 du président du tribunal de grande instance de Paris; la sentence revêtue de l'exequatur a été signifiée à Monsieur [H] le 8 octobre 1999

R..., ont formé tierce opposition au jugement du 10 janvier 2007 accordant l'exequatur en France à un jugement rendu le 11 juillet 2006 par le tribunal d'Eseka (Cameroun) prononçant l'adoption de Mmes

du 28 septembre 2010, alors, selon le moyen : 1°/ que saisi d'une difficulté d'exécution d'une sentence arbitrale rédigée en langue étrangère mais dont une traduction française est revêtue de l'exequatur

X..., arbitre unique, a notamment condamné RSCC à céder à Orion, dans un certain délai, vingt millions d'actions de la société Eutelsat et à lui verser dans le même délai une somme de 2 820 000 euros puis

La société BNP Paribas suisse, demanderesse à l'exéquatur de cette décision, vient aux droits de la société UCB relativement à un prêt consenti à M H... le 6 mai 2008 qui stipule qu'il est soumis au droit

préjudices, formée contre l'assureur, alors selon le moyen, qu'il incombe au juge français saisi, sur le fondement de la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur

Le 7 novembre 2003, le ministère de la Justice de Roumanie transmit au ministère de la Justice de Belgique la demande d’exequatur.

de la Cour commune de justice et d'arbitrage, au fond d'infirmer le jugement entrepris, de dire que l'arrêt de la cour d'appel de Bamako du 4 août 2010 ne remplit pas les conditions pour obtenir l'exequatur

, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'intérêt à agir en exequatur existe dès lors que le demandeur à l'exequatur est la partie au procès au profit de

Par déclaration du 24 septembre 2021, l'État de Libye a interjeté appel de l'ordonnance d'exequatur. 10.

Par déclaration du 24 septembre 2021, l'État de Libye a interjeté appel de l'ordonnance d'exequatur. 10.