en comblement de passif intentée par Maître [J] ès qualités de liquidateur de la SCI PRINCESSE IRINA à l'encontre de la banque ; Que cette action est toujours en cours ; Qu'il y a lieu en conséquence

Applications a été prononcée par le tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing le 11 juin 2009 ; que l'action en comblement de passif fondée sur l'article L.651-2 du code de commerce est donc prescrite

X... à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 21 octobre 2004 ayant fait droit à l'action en comblement du passif diligentée par le mandataire liquidateur à son encontre, entraînera, par voie

en comblement de passif» à rencontre des dirigeants d'une personne morale qui ont commis une faute ayant contribué « à l'insuffisance d'actif de cette dernière, il n'en demeure pas moins que ce délai

Y... en responsabilité en lui reprochant l'établissement tardif de l'inventaire, l'absence de transmission de la comptabilité de la société ATEMI au tribunal de commerce, l'absence d'exercice d'une action

Madame Catherine B...souligne qu'aucune action en insuffisance d'actif n'a été engagée à son encontre.

Madame Catherine B...souligne qu'aucune action en insuffisance d'actif n'a été engagée à son encontre.

Madame Catherine B...souligne qu'aucune action en insuffisance d'actif n'a été engagée à son encontre.

Madame Catherine B...souligne qu'aucune action en insuffisance d'actif n'a été engagée à son encontre.

Madame Catherine B...souligne qu'aucune action en insuffisance d'actif n'a été engagée à son encontre.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler le jugement entrepris et de l'avoir condamné "à combler le passif" de l'association alors, selon le moyen : 1 / que "le comblement de passif" étant

10.000 F au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Vu l'arrêt rendu le 24 octobre 1995 par cette cour, qui a sursis à statuer jusqu'à ce qu'une décision définitive intervienne sur l'action

procédure civile et a débouté celles-ci du surplus de leurs demandes; Vu l'arrêt rendu le 24 octobre 1995 par cette cour, qui a sursis à statuer jusqu'à ce qu'une décision définitive intervienne sur l'action

définitif des créances mais seulement que le règlement judiciaire a été prononcé le 20 septembre 1977 et la date de cessation des paiements fixée au 1er septembre 1976, qu'il n'est donc pas justifié que l'action

Vu le jugement rendu le 1er décembre 1999 par le Tribunal de Grande Instance de BOURGES qui a, notamment, sursis à statuer sur l'action en comblement de passif diligentée par les mandataires contre les

en comblement de passif ; qu'en déduisant la qualité de dirigeant de fait de la banque de ce que MM.

et doit être constatée, bien que l'action ne soit pas prescrite ; qu'en déclarant que le moyen tiré de la péremption d'instance était dépourvu d'intérêt dès lors que l'action en comblement de passif

fausse application, l'article L. 624-3 du Code de commerce ; 2 / que l'insuffisance d'actif caractérisant le préjudice en matière d'action en comblement du passif résulte de la différence entre le