La circonstance que cet agent a été recruté plusieurs fois pour exécuter des actes déterminés n'a pas pour effet, à elle seule, de lui conférer la qualité d'agent contractuel.

appliquées sur le flanc montant de ces soles ou sur leur tranchant horizontal ; que l'expert indique (page 8) qu'il n'a trouvé que quatre hypothèses permettant d'expliquer ce type de déformation : - des actes

. / Les dispositions du présent décret ne sont toutefois pas applicables aux agents engagés pour un acte déterminé ».

En revanche, lorsque l’exécution d’actes déterminés multiples répond à un besoin permanent de l’administration, l’agent doit être regardé comme ayant la qualité d’agent non titulaire de l’administration

La circonstance que cet agent a été recruté plusieurs fois pour exécuter des actes déterminés n'a pas pour effet, à elle seule, de lui conférer la qualité d'agent contractuel.

La circonstance que cet agent a été recruté plusieurs fois pour exécuter des actes déterminés n'a pas pour effet, à elle seule, de lui conférer la qualité d'agent contractuel.

La circonstance que cet agent a été recruté plusieurs fois pour exécuter des actes déterminés n'a pas pour effet, à elle seule, de lui conférer la qualité d'agent contractuel.

La circonstance que cet agent a été recruté plusieurs fois pour exécuter des actes déterminés n'a pas pour effet, à elle seule, de lui conférer la qualité d'agent contractuel.

La circonstance que cet agent a été recruté plusieurs fois pour exécuter des actes déterminés n'a pas pour effet, à elle seule, de lui conférer la qualité d'agent contractuel.

de deux multiples, qui aboutissait à une multiplication par vingt, ne comportait pas d'erreur au motif inopérant qu'elle avait été déterminée par "le conseil de ces sociétés, rompues au monde des affaires

de pénétration sexuelle par violence, contrainte, menace ou surprise, en l'espèce de multiples relations sexuelles ?"

B... pour signer de multiples actes relevant des attributions de la direction de l’urbanisme et du développement de la commune, en particulier des bons de commandes, ordres de service, ordres de mission

. / Les dispositions du présent décret ne sont toutefois pas applicables aux agents engagés pour un acte déterminé ". 5.

En revanche, lorsque l'exécution d'actes déterminés multiples répond à un besoin permanent de l'administration, l'agent doit être regardé comme ayant la qualité d'agent non titulaire de l'administration

18 mars 2024 pour n'avoir pas respecté l'obligation qui lui était imposée en tant que personne inscrite au fichier des auteurs d'infractions à caractère sexuel de justifier de son adresse, que les multiples

fracture de deux dents alléguée ; qu'une audience de contrôle dans les termes de l'article 221-3 du code de procédure pénale a été tenue le 17 juin 2008 au cours de laquelle la défense a demandé de multiples

X..., alors, selon le moyen, que la cotation du deuxième acte à 75 % et du troisième à 50 % ne peut être appliquée que pour les lésions traumatiques multiples et récentes; qu'ainsi, en ayant retenu

de sous-location ; que, pour prononcer la résiliation du bail aux torts de la société Perma, en se fondant sur "les infractions multiples" qu'elle lui a imputées, la cour d'appel s'est bornée à énoncer