; * Le contrat d'assurance lui-même constitue un acte de commerce.

Les actes de commerce réalisés par M.

notariés ; mais que l'intérêt de l'exposant, de même que les financements dont il s'agit, antérieurs à l'activité commerciale de Mme X..., ne sont pas des actes de commerce, qu'en outre M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMEL FAIT GRIEF AU PRESIDENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE DE S'ETRE RECONNU COMPETENT POUR VISER UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER REQUISE DE LUI PAR CALASSOU, COMMERCANT

l'article L. 324-10 du Code du travail l'emploi des salariés par une personne exerçant une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestations de services ou l'accomplissement d'actes

J... alors, selon le moyen : 1°/ qu'est un acte de commerce la reconnaissance de dette souscrite aux fins de prendre une participation dans une société commerciale exploitant une blanchisserie teinturerie

; alors, en outre, que si la loi répute acte de commerce tout achat de biens immobiliers en vue de les revendre, la promesse unilatérale de vente d'un immeuble, qui n'emporte pas obligation d'achat pour

par une personne qui réalise des actes de commerce au titre de l'entreprise louée ou y exerce une activité, cette activité devant dès lors nécessairement être séparable d'une activité salariée subalterne

[V] fait valoir qu'il a eu , lorsqu'il était client du cabinet de Maître [K], une activité valant acte de commerce, au sens des dispositions de l'article L 110-1 du code de commerce ; qu'il a effectué

, "sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle" ; que l'article 632 du Code de commerce contient une énumération des actes de commerce qui n'est pas

Par ailleurs, les actes reprochés à la société Lit' roise constituent indiscutablement à son égard des actes de commerce, puisqu' ils s' inscrivent tous dans le cadre de son activité économique.

ce moyen a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, enfin, qu'en tout état de cause, la cour d'appel ne pouvait affirmer que l'achat d'aliments pour les volailles était un acte

répertoire des métiers, justifié de sa qualité de couvreur et d'étancheur tout en reconnaissant n'avoir exercé aucune activité, faute d'assurance et de soutien bancaire, ne justifiait ainsi d'aucun acte

NE VISE QUE LES ACTES DE COMMERCE PAR NATURE, ET QUE LA CONTRIBUTION DE LA SOCIETE AUX FRAIS D'ETUDES, FUT-ELLE ETABLIE, NE SAURAIT PAR ELLE-MEME EXCLURE QUE L'INVENTEUR FUT LEGALEMENT INVESTI DE LA PROPRIETE

au nombre des actes qui, entre toutes personnes, constituent un acte de commerce ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué doit être censuré pour violation de l'article L. 110-1 et L. 721-3 du code de commerce

, dans sa rédaction postérieure à la loi du 12 juillet 1980, les actes de commerce ne peuvent se prouver par tous moyens qu'à l'égard des commerçants et que la formalité de l'article 1326 du Code civil

X... d'actes de commerce ou artisanaux, dont l'importance que la cour d'appel se devait de prendre en compte pouvait excéder l'aspect artistique et intellectuel, la cour d'appel viole l'article 2 de la

IL DEMANDAIT REPARATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DEBOUTE GOUX DE SA DEMANDE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, SI UNE ASSOCIATION PEUT FAIRE DES ACTES