18 avril 1957, 171, 172, 173, 194, 197, 198, 199, 200, 206, 209, 216, 217, 802, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé les actes

exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués, dès lors que l'article 50 précité n'exige pas que l'acte

effet, pour apprécier la qualification légale qu'il convient d'appliquer à un écrit présenté comme diffamatoire, les juges doivent prendre en considération non seulement les termes mêmes relevés par l'acte

prévenue, et fondée sur la mise en cause du plaignant, par certaines imputations, en sa qualité de maire de la commune du T..., dès lors que la plainte avec constitution de partie civile, qui constituait l'acte

de façon claire..." ; Attendu que l'information ouverte des mêmes chefs par réquisitoire du 11 juillet 1992 a été close par une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, conforme à l'acte

caractère public de la diffamation ; que pour apprécier la qualification légale de propos présentés comme diffamatoires, il convient de prendre en considération non seulement les termes mêmes relevés par l'acte

: LE MOUVEMENT CONTRE Le RACISME ET POUR l'AMITIE ENTRE LES PEUPLES (MRAP), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 30 janvier 1991, qui, dans la poursuite

ne peut être exercée à son encontre dans la mesure où aucun acte de poursuite ou d'instruction n'a été exécuté dans les trois années qui ont suivi sa participation personnelle à un acte constitutif du

initial de la poursuite fixant irrévocablement la nature de l'étendue de celle-ci, - prononçant la déchéance de X de son droit de faire la preuve des faits diffamatoires.

procédure » ; que les contraventions en matière de contributions indirectes doivent obligatoirement être constatées par un procès-verbal de saisie, élément à la fois nécessaire de preuve de l'infraction et acte

pouvait, en l'espèce, s'agissant d'infractions de même nature, nuire aux intérêts de la défense ; "d'autre part, qu'en ce qui concerne les autres qualifications retenues par le Ministère public dans l'acte

par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, la cour d'appel, qui a caractérisé le mode de participation du prévenu à l'infraction, dans les termes de l'acte

REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, contre l'arrêt n° 8 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 26 avril 1990, qui, dans les poursuites exercées contre

PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : L'ADMINISTRATION DES DOUANES, contre l'arrêt n° 20 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites

exercées contre Lionel B... de BOURNONVILLE du chef d'infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, a annulé tous les actes de d l'information et, après

dans le détail de son argumentation, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; Que, d'une part, les prescriptions de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ne concernent que l'acte

de poursuite mais invite d'une façon générale à procéder conformément à la loi qui oblige notamment la juridiction d'instruction à vérifier la régularité aussi bien de sa saisine que des actes de poursuite

et passive, avait nécessairement pour objet d'étendre le champ de compétence de la chambre d'accusation, saisie de faits d'extorsion de fonds, à d'autres faits que ceux visés dans l'acte de poursuite

formé par : - LE PARTI COMMUNISTE REUNIONNAIS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1993, qui, dans les poursuites