au commerce et au cautionnement ; ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte ; ils ne sont dus qu'à compter de la sommation de payer ou d'un autre acte

cette somme serait « assortie des intérêts de droit à compter du présent arrêt » ; Qu'en statuant ainsi, alors que les sommes de nature salariale portent intérêts à compter de la sommation ou de tout acte

la force exécutoire que pour l'un des motifs énumérés aux articles 34 et 35 du Règlement ; Que l'appelant invoque le second motif de l'article 34 selon lequel " une décision n'est pas reconnue si l'acte

déclarant le jugement exécutoire en France ; que la société TSD confection a formé un recours contre cette décision en faisant valoir qu'elle n'avait pu se défendre, n'ayant été destinataire d'aucun acte

certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, à compter du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte

satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2° ALORS QUE les intérêts au taux légal sur les sommes d'argent ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte

Ces dommages-intérêts ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent s'il en ressort une interpellation suffisante.

Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir

texte que la prestation due par l'assureur en vertu des engagements qu'il a conventionnellement consentis produit des intérêts au taux légal à compter du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte

que s'agissant d'un acte équivalent au partage, l'action paulienne était irrecevable contre cet acte auquel est attaché l'effet déclaratif du partage ; que la cour d'appel, en déclarant recevable l'action

moratoires au taux légal étant dus à compter de la mise en jeu de la garantie le 30 juillet 2004 ; ALORS, D'UNE PART, QUE les intérêts moratoires ne sont dus qu'à compter de la sommation ou d'un acte

, que dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages- intérêts résultant du retard dans l'exécution sont dûs à compter du jour de la sommation de payer ou de tout acte

introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant en temps utile et de telle manière qu'il puisse se défendre, à moins qu'il n'ait pas exercé de recours

nature salariale et à compter du présent arrêt pour les sommes de nature indemnitaire, alors « que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer ou d'un autre acte

nature salariale et à compter du présent arrêt pour les sommes de nature indemnitaire, alors « que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer ou d'un autre acte

[Y] [L] et Mme [N] [U] à la demande de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT par acte de commissaire de justice en date du 21 mai 2024 (par transmissions à l'entité étrangère requise, M.

d'engagement de marché de diverses entreprises », un état des marchés signés et travaux complémentaires ; que la société HOTELIERE RICHEPANSE ne faisait pas état de ces actes d'engagement de marché de

IMAYE GRAPHIC a interjeté appel de cette décision puis a conclu dans les termes suivants, au visa des articles 36 et suivants de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 : " Lui décernant acte