Mme [D] affirme être en droit de s'opposer à la procédure collective et invite la cour à lire l'exposé de ses prétentions tel que présenté dans son acte d'opposition.

La banque réplique que : - Mme [P], dans son acte d'opposition, ne précise nullement son adresse, formalité pourtant requise à peine de nullité par l'article 1415 du code de procédure civile ; Réponse

Sur les demandes de la société Béton du Ried fondées sur le caractère abusif de la procédure : Dans leur acte d'opposition, M. et Mme [L] indiquent former cette opposition 'à titre conservatoire au

L'opposition doit être motivée. A défaut de motivation dans l’acte de saisine du tribunal, l’opposition à contrainte est irrecevable.

Jean-Pierre X... a formé contre cet arrêt opposition, ainsi qu'un pourvoi en cassation qui a été déclaré irrecevable en raison de l'opposition pendante (1re Civ., 24 octobre 2012, pourvoi n° 11-14.137)

L’URSSAF de Franche-Comté soulève l’irrecevabilité de l’opposition, en indiquant que Monsieur [S] a formé opposition par un courrier daté du 10 décembre 2024, sur lequel est indiqué « Je fais donc opposition

délai de quinze jours à compter de la date du transfert de propriété ; qu'avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis, le syndic peut former au domicile élu, par acte

à exécution formée sur le fondement de l'article 527 du même code, il ne saurait se borner à justifier de la présentation d'une opposition mais doit établir qu'elle a été regardée comme recevable et a

Il fait valoir qu'il a fait opposition à cette ordonnance le 24 février 2023, qu'elle n'est pas exécutoire, que son permis n'est pas annulé et " qu'il sera convoqué devant le tribunal le 19 octobre 2023

March figurait dans l’acte d’opposition provenait d’une simple erreur dactylographique, et qu’il était clair que son intention était de faire opposition au nom de la société requérante et non pas de M.

B... a formé acte d’opposition contre l’ordonnance du 22 mai 2024.

été classée sans suite en raison de l’impossibilité de se prononcer quant au moment initial du processus causal, d’une part, et de remédier à cette situation avec les éléments de preuves visés dans l’acte

Graham fit enregistrer au cadastre des actes contestant le droit de propriété des sociétés requérantes, au motif qu’il avait lui-même acquis ce droit par le jeu de la prescription acquisitive (occupation

Par acte authentique du 30 novembre 2023, la SAS SAINT GAMBETTA a acquis le bien appartenant à M. [T].

C produit l'acte d'opposition à cette ordonnance, enregistré au greffe du tribunal judiciaire de Béthune le 9 août 2021, soit avant la date précitée du 9 septembre et avant l'expiration du délai de quarante-cinq

Enfin, il doit être constaté que même sommairement l'acte d'opposition contenait des moyens de réformation du jugement.

Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition à ordonnance portant injonction de payer est formée dans le mois qui suit la signification de

Par acte du 23 mai 2011, la Caisse régionale du Régime Social des Indépendants (RSI) a formé opposition sur le prix de vente du fonds, en application des dispositions de l'article L. 141-14 du code de