Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis. Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.

Z... a vendu à Mme X... sa part indivise dans un fonds de commerce acquis le 13 mai 1976 ; que M.

des deux parties sur la parcelle n°73, à l’exception des 3 derniers mètres, appartenant à leur propriété.

Le remboursement par un indivisaire de l’emprunt afférent à l’acquisition du bien indivis est une dépense de conservation et non d’amélioration.

Par ailleurs, ils ont acquis le 05/12/2011 au prix de 210.000 euros une maison d'habitation construite en 1976 sise à [Localité 11], pour moitié indivise chacun.

Il dépendait notamment de la succession un appartement situé à Paris, dont la propriété indivise était répartie entre, d'une part, l'indivision successorale pour 68 %, d'autre part, Mmes A... et K...

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 octobre 2024), le 11 octobre 2013, [S] [Y] a acquis avec Mme [Q] à concurrence de la moitié indivise chacun, un bien immobilier, après avoir, le 7 août 2013, nanti

de ses biens personnels qui s'élevaient encore en 2016 à 1.132.346 € ; que par ailleurs, il doit rembourser les prêts contractés par les parties pour l'acquisition des biens indivis, aux termes de l'ordonnance

Il expose en substance que : -il est le seul héritier de sa mère selon l'acte de notoriété produit aux débats, -[F] [H], qui a été mariée à [U] [V], a acquis avec celui-ci la moitié indivise du bien

ressort expressément de l'acte d'acquisition du terrain dressé le 14 septembre 1992 que les concubins l'ont acquis ensemble, à un prix de 225.340 francs pour la totalité, et chacun pour moitié indivise

[V] créancier de l'indivision à hauteur de la somme de 64.000€ au titre de son apport pour le remboursement anticipé partiel du crédit immobilier souscrit pour l'acquisition de l'immeuble indivis ; que

"la moitié indivise du fonds de commerce de débit de boissons dénommé Bar de l'hôtel Continental" à Valence, moyennant le prix de 150 000 francs; que Y...

entrepris en ce qu'il a dit n'y avoir lieu d'ordonner une expertise pour fixer la valeur du fonds de commerce, rejeter ses demandes concernant le fonds de commerce, dire n'y avoir lieu d'évaluer les parts

X... en nullité de la vente de sa part indivise du chalutier, le tribunal de grande instance de Montpellier a prononcé la nullité pour dol de l'acte de cession ; Attendu que M.

- JUGER que la récompense due par Monsieur [R] à la communauté au titre de l'acquisition de son bien propre ne pourrait être supérieure à 44.212,4 € et la part revenant à Madame [N] supérieure à 22.106,2

C. de sa demande tendant à voir juger qu'un appartement, acquis le 23 septembre 1975 au nom de son épouse, dont il est à présent divorcé, mais payé pour partie au moyen d'un emprunt qu'il avait remboursé

François X... de prouver qu'il a financé la quote-part indivise de Mme Y....

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris