Par acte notarié du 23 octobre 2019, la société Terbois a conclu une promesse d'achat portant sur un ensemble immobilier dépendant de la liquidation judiciaire, au prix de 600 000 euros et sous plusieurs

l'obligation d'achat d'électricité au tarif ancien, en raison de la suspension de l'obligation d'achat par l'article 1er du décret, la société EDF demandant subsidiairement « en cas de doute sérieux »

jugé que le contrat par lequel la société Flexibail avait mis à sa disposition un matériel de chantier n'était pas un contrat de crédit-bail comportant la faculté pour l'utilisateur d'en effectuer l'achat

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 31 MARS 2021 La société Comptoir agricole d'achat

visite, se borne à constater qu'il existe des présomptions que les sociétés visées et leurs dirigeants ne satisfont pas à leurs obligations déclaratives, pour en déduire qu'ils se livreraient à des achats

sans se cacher, en indiquant qu'il réglerait les produits conformément aux pratiques admises, c'est-à-dire en différé et qu'aucun élément ne permet de laisser supposer qu'il n'a pas ainsi réglé les achats

cet investissement; que ces constatations sont directement en contradiction avec les motifs de l'arrêt relatifs à la reconnaissance de dette signée le 7 novembre 1986, qui ne pouvait avoir pour cause l'achat

F... a, en 1987, offert à la vente un fonds rural par l'intermédiaire de la société "Loux immobilier" qui a établi, le 28 octobre 1987, un document constatant une offre d'achat de ce fonds par Mme X...

syndicats de grossistes en matériel électrique et électronique, devenue la Fédération des distributeurs de matériels électriques (FDME) ; qu'en retenant cependant, par motifs adoptés, que l'activité d'achats

syndicats de grossistes en matériel électrique et électronique, devenue la Fédération des distributeurs de matériels électriques (FDME) ; qu'en retenant cependant, par motifs adoptés, que l'activité d'achats

syndicats de grossistes en matériel électrique et électronique, devenue la Fédération des distributeurs de matériels électriques (FDME) ; qu'en retenant cependant, par motifs adoptés, que l'activité d'achats

de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par l'article 8 du présent décret » ; qu'aux

soit sur l'identité, les qualités, les aptitudes et moyens de vente de la société, n'a pas légalement justifié la condamnation prononcée de ce chef ; "alors, d'autre part, que les termes "centrale d'achats

fins de la poursuite ; "aux motifs que, le 19 décembre 1991, Mme Y..., contrôleuse-acheteuse de l'entreprise GIMAT, chargée d'une mission de surveillance du personnel, a procédé, à 14 heures 40, à l'achat

aurait été sciemment majorée par rapport à la réalité; qu'il ne peut être tiré de conséquences autres que civiles du fait que Jean-Claude Y... n'a pas été en mesure de produire tous les justificatifs d'achat

FINAREF 6 rue Emile Moreau, 59072 ROUBAIX cdx Achats carte FNAC Davezieux 07, 23/08/01 au 18/10/01 Franfinance, 59 av de Chatou, 92853 Rueil Malmaison cdx Achats divers magasins Leader et retraits Sté

La Cour déclare la requête recevable et conclut à une violation de l'article 6 § 1 de la Convention en raison de l'absence de procédure claire et prévisible pour autoriser et encadrer les achats-tests

Qu'il a pour objet le transfert de propriété d'une maison d'habitation située à [Localité 2] au prix de 500'000 €, entre les époux [Q], vendeurs, et Mme [Z], acheteur, achat dont il est mentionné qu'il