Codes de loi français

Article 13

le cas échéant, l'intervention des personnels navigants des services officiels français ou étranger concernés comme membres d'équipage, y compris en qualité de commandant de bord ; - les dommages corporels, matériels et immatériels résultant des accidents

Article L413-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 98

La victime d'un accident du travail survenu ou d'une maladie professionnelle constatée au cours de la période du 1er juillet 1945 au 31 décembre 1946, qui, en raison des conséquences de l'accident ou de la maladie et par suite d'une aggravation survenue

Article L231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 74

fuite commis par le conducteur d'un véhicule sont fixées par les articles 434-10 et 434-45 du code pénal ci-après reproduits : " Art. 434-10-Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer

Article L6232-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 17 > 86

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour les personnes qui, de par leurs fonctions, sont appelées à connaître d'un accident ou d'un incident grave définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen

Article 17

Les accidents survenus dans le cadre du sport opérationnel sont reconnus imputables au service.

Article L442-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 49

Les articles L. 315-1 et L. 315-2 sont applicables aux accidents du travail.

Article 33

Les commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents prévues aux articles 30 à 31, en dehors des cas où elles se réunissent à la suite d'un accident grave de service, en présence d'un danger grave et imminent ou pour des raisons exceptionnelles

Article R515-88-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 78

L'ensemble des exploitants d'établissements relevant de la présente section et pour lesquels le risque ou les conséquences d'un accident majeur peuvent être accrus du fait de leur situation géographique et de leur proximité avec d'autres établissements

Article D717-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 27

Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les caisses de mutualité sociale agricole bénéficient du concours des conseillers en prévention des caisses d'assurance accident agricole qui sont agréés et assermentés dans les mêmes conditions

Article 32

a) Accidents survenus et maladies professionnelles constatées après le 31 décembre 1946.

Article Annexe I, art. 3

Sont exclus de la garantie définie à l'article 1er : 1° Les dommages causés : a) Aux conjoints, ascendants et descendants de l'assuré ; b) A ses associés dans l'exercice d'une activité professionnelle commune ; c) A ses collaborateurs et préposés

Article R6527-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 10

droit soit au moins égale à la durée prévue par le 2° de l'article R. 6527-21 ; 2° Sans condition d'âge ou de durée : a) Les affiliés invalides, au sens de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, s'ils cotisaient à la Caisse lorsque les causes

Article 83

Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux accidents du travail survenus dans les professions agricoles.

Article R3125-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 09

Les directeurs des bureaux enquêtes accidents défense ont autorité sur tous les personnels de leur service.

Article 28-6

I. ― Les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont à la charge exclusive de l'employeur.

Article 70

La caisse de crédit municipal est subrogée dans les droits éventuels de l’agent victime d’un accident provoqué par un tiers, jusqu’ à concurrence du montant des charges qu’elle a supportées ou supportera du fait de cet accident ; elle dispose de plein

Article D171-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 06

Les travailleurs mentionnés à l'article D. 171-2, qui ne bénéficient pas de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles au titre de leur activité relevant du régime spécial, en application de l'article L. 413-12, ont droit

Article R711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 03 > 13

l'exclusion des activités se rapportant à la recherche ou à l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux ; 6°) la société nationale des chemins de fer français ; 7°) les chemins de fer d'intérêt général secondaire et d'intérêt local et les tramways

Article R593-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 31

A cet effet, elle décrit : 1° Les accidents pouvant intervenir, que leur cause soit d'origine interne ou externe, y compris la nature et l'étendue des conséquences d'actes de malveillance étudiés en application du chapitre III du titre III du livre III

Article R3125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 09

L'organisation des bureaux enquêtes accidents défense est fixée par arrêté du ministre de la défense.