, il a accepté une offre d'indemnisation partielle de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) au titre de ses préjudices

notamment que la levée des fonds devait s'accompagner de l'intervention d'un conseil externe, la société X-PM devant intervenir à cette fin ; que si, le 30 mai 2008, la société Narbonne accessoires a accepté

de la norme AFNOR P 03-001 que le maître d'ouvrage, qui ne notifie pas à l'entrepreneur, dans les délais requis, le décompte définitif des sommes dues au titre du marché, ne peut être réputé avoir accepté

politique du groupe ; qu'en affirmant que l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire en imposant une rétrogradation à son salarié, de sorte qu'il ne pouvait pas se prévaloir du caractère non fautif

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 23 janvier 2001) d'avoir dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement, prononcé pour faute

avril 2020, la société Etablissements Henry Subra (la société Subra), spécialisée dans la distribution de produits d'hygiène, de désinfection et de matériel de nettoyage auprès des professionnels, a accepté

Y... avait commis une faute de concurrence déloyale et prononcer sa condamnation au paiement d'une provision à valoir sur les dommages-intérêts, l'arrêt retient que "l'installation initiale du docteur

paiement d'un rappel de salaire, que l'employeur a manqué à ses obligations en ne maintenant pas jusqu'au terme du préavis les conditions initiales du contrat de travail dont le salarié n'avait pas accepté

D... a respecté quant aux fixations des stores les préconisations du fabriquant et qu'en conséquence c'est l'immixtion fautive de M.

Le locateur d'ouvrage a assigné en paiement le maître de l'ouvrage, qui, imputant la dégradation totale du château aux fautes et négligences du locateur d'ouvrage, a formé une demande reconventionnelle

est périmée lorsqu' aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans ; que cette péremption suppose que l'inertie des parties est due, soit à un désistement tacite, soit à une négligence fautive

de 145 039 francs, au vu d'une opposition non justifiée ; qu'en retenant pourtant ces deux derniers griefs tenant à un débit tardif au vu d'une opposition illicite, pour fonder la responsabilité pour faute

ou voulu que ne soient pas prises les précautions qui s'imposaient ; qu'en se bornant à relever, pour retenir la responsabilité pour faute de la SCI Anse à l'Ane, dans les désordres causés au fonds des

Elle a été licenciée, par lettre du 18 mai 2010, pour faute avec dispense d'exécuter le préavis. 3.

du fait du défaut de gestion de son portefeuille pendant son blocage ; que le jugement a accueilli ces prétentions ; Attendu que pour statuer ainsi, le tribunal retient que Mme X... n'ayant pas accepté

Attendu que Mlle Corinne Y... a été engagée par la société Guilbert (fournitures de bureau) le 20 janvier 1989, en qualité de représentant exclusif rémunéré à la commission ; qu'elle a été licenciée pour faute

ET CONTREDIT L'ENONCIATION DE L'ARRET SELON LAQUELLE LA FAUTE DE LA BANQUE A CONSISTE A PROLONGER SES RELATIONS AVEC M BERLE X...

Y... de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que le salarié entend démontrer que les faits reprochés ne sont ni établis ni fautifs, soutenant que la société