l'abus de confiance est constitué dés lors que M.

susvisées dont s'évince l'impossibilité de retenir à la charge de cette dernière les éléments matériels constitutifs du délit d'escroquerie incriminé par l'article 313-1 du code pénal (et notamment l'abus

Elle soutient que de telles manœuvres visant à tromper le juge dans l’exercice de sa fonction sont susceptibles d’être qualifiées d’escroquerie au jugement, conformément aux articles 313-1 et suivants

, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale, et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'autrui, à remettre

susvisées dont s'évince l'impossibilité de retenir à la charge de cette dernière les éléments matériels constitutifs du délit d'escroquerie incriminé par l'article 313-1 du code pénal (et notamment l'abus

En l'absence d'une réglementation ou législation adéquate les infractions devront être qualifiées par assimilation au Code Pénal français.

-[Localité 6], du 1er janvier 2009 au 19 juin 2013, trompé Mme [D] [G] et la banque pour la déterminer à remettre des fonds, valeurs ou un bien quelconque, en l'espèce de l'argent en numéraire, par l'abus

, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne et de la déterminer ainsi à son préjudice à remettre un bien quelconque ; que les manoeuvres

Serge Z..., La société civile immobilière Le Jardin de Rose, Me Jean-François A... ès qualité de mandataire liquidateur de la société civile immobilière le Jardin de Rose, La société civile immobilière

formation professionnelle des adultes (AFPA), en date du 28 novembre 2006, Mme Odile X..., logisticienne approvisionneuse au centre de formation bâtiment de l'AFPA à Limoges, mise en examen des chefs d'abus

W... n'a jamais été mis en mesure de se défendre et sur lequel la cour d'appel a principalement fondé sa décision de condamnation à son encontre, à savoir l'abus de qualité vraie de signataire d'une attestation

A cette occasion, vous avez été victime de faits susceptibles d'être qualifiés d'escroqueries et poursuivis par la justice.

Y..., ès qualités, s'est engagé, en contrepartie, à faire tous ses efforts pour permettre le financement des ventes que la société Rexea soumettrait à celles-ci ; que les 26 et 28 octobre 2011, M.

vraie est constituée par le seul fait de cet abus sans qu'il soit nécessaire qu'il ait été accrédité par quelque manoeuvre extérieure alors qu'au surplus l'escroquerie est confirmée par la réalisation

de sa qualité vraie d huissier de justice a constitué une manoeuvre frauduleuse qui était de nature à donner foi à ses tarifications mensongères ; que le délit d escroquerie est donc caractérisé ;

de sa qualité vraie d'employé d'un rang élevé du groupe Drouot que X... a obtenu de manière frauduleuse le consentement de Natiobail au versement de sommes d'argent, ce qui constitue une escroquerie ;

BANQUE, QUE LA PREUVE DE L'ABUS DE CETTE QUALITE VRAIE DECOULE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA NATURE MEME DES OPERATIONS PROPOSEES PAR LE PREVENU JOINTE AU FAIT QU'ELLES ETAIENT TRAITEES DANS LE BUREAU

DE SA QUALITE VRAIE, LE PREVENU A DONNE UNE APPARENCE DE SINCERITE A SES ALLEGATIONS MENSONGERES CONCERNANT LE PROFIT DES OPERATIONS ET LA GARANTIE DE REMBOURSEMENT ET QUE CES AGISSEMENTS SE RATTACHENT