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117 831 résultats pour « absences prolongées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11288

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

cette possibilité de licenciement, de caractériser le lien entre le manquement retenu et l'absence prolongée du salarié ; qu'en l'espèce, pour dire sans cause réelle ni sérieuse le licenciement de Madame

Source officielle

Page 10 sur 5892

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CA

Cour d'Appel

6253c9a0bd3db21cbdd88d68

Appel

8 novembre 2006

8 novembre 2006

Elle était licenciée par courrier du 30 octobre 2003 aux motifs suivants : "...perturbation du fonctionnement de l'association engendrée par des absence prolongées et répétitives....Depuis votre embauche

Source officielle
CC

soc

6137231fcd58014677405b54

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

Z... a été engagé par la société Agriande le 29 avril 1985 en qualité de chaudronnier; que, le 30 juillet 1990, il a été licencié en raison de ses absences prolongées; qu'il a contesté le caractère

Source officielle
CC

soc

613723decd5801467740f3e9

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

contraire à la volonté des parties lors de la rédaction de la convention collective, ceux-ci n'ayant voulu que préciser, en l'état du droit positif alors applicable, les conditions dans lesquelles l'absence

Source officielle
CC

soc

6079b0c19ba5988459c4fee5

Cassation

7 juillet 1980

7 juillet 1980

MEDICO-CHIRURGICAL DE BLIGNY, DEPUIS LE 6 DECEMBRE 1965, A DU INTERROMPRE SON TRAVAIL POUR MALADIE LE 18 AOUT 1975 ; QUE, LE 20 SEPTEMBRE 1976, L'EMPLOYEUR LUI A FAIT CONNAITRE QU'EN RAISON DE SON ABSENCE

Source officielle
CC

soc

6137241acd580146774124c4

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

du livre II du Code du travail, ne s'oppose pas à son licenciement motivé non par l'état de santé du salarié mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007826768

Admin. suprême

27 mars 1992

27 mars 1992

répétées pour maladie du salarié, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, éventuellement, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les absences

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb12cb8dca058e3e7f02

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Le licenciement d'un salarié motivé par une absence prolongée, ou des absences répétées, ne constitue pas forcément un licenciement nul du seul fait qu'il est sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101445

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

prestation de travail est de moyens ; qu'en considérant que l'obligation du centre de radiothérapie de mettre à disposition des deux praticiens un radiophysicien était de résultat et que le constat de l'absence

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b6e2

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

qu'après avoir repris le travail le 17 octobre 1994, la salariée a été à nouveau en arrêt de travail pour maladie à partir du 22 novembre 1994 ; qu'elle a été licenciée le 24 février 1995 au motif de son absence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01569

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

prolongée de l'intéressé lorsque ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'absence

Source officielle
CC

soc

61372147cd580146773f2791

Cassation

29 mai 1990

29 mai 1990

contrat de travail était imputable à Mme Gil Y... et la débouter en conséquence de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur, devant l'absence

Source officielle
CC

soc

61372430cd58014677413590

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour décider que le licenciement de la salariée reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que l'absence

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000049504855

—

10 juillet 2023

10 juillet 2023

un Accord relatif aux Congés Reportés pour Absences Prolongées pour Raisons Familiales

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00224

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

d'attente liée à la répartition des patients sur la charge des autres dentistes ; Ainsi, cette absence prolongée entraine des troubles importants dans la gestion et le suivi des patients du médecin et

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02521

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

préalable du 23 septembre 2005 et sommes au regret de vous notifier votre licenciement pour le motif suivant : la nécessité de pourvoir au remplacement définitif de votre poste suite à votre absence prolongée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10791

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

état de santé ou de son handicap, ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence

Source officielle
CC

soc

61372405cd580146774113df

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

Y..., exerçant la profession d'avocat, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 4 août 1992 ; qu'elle a été licenciée le 21 juin 1993 en raison de la perturbation provoquée par son absence prolongée

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf187935f50008be4485

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Par lettre recommandée avec avis de réception du 19 mai 2019, la société SDL lui a notifié son licenciement pour «absence prolongée» au motif que ses « absences prolongées [perturbaient] le bon fonctionnement

Source officielle
CC

soc

6137232acd58014677406498

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

société les AGF devenu directeur de succursale en juillet 1989, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 11 janvier 1992 ; que le 4 novembre suivant, il a été licencié en raison de ses absences

Source officielle