effective des locaux à usage d'habitation, la cour d'appel a énoncé qu'en raison de l'indivisibilité des locaux, l'utilisation de 30 m sur 199 m par le locataire, à titre d'habitation, ne changeait pas

et indemnités arrêtés au 30 septembre 2020 ainsi que, postérieurement à cette date, des indemnités d'occupation des deux locaux. 4.

dans une maison d'habitation constitue un domicile particulier à partir du moment où il s'agit d'un lieu où une personne, qu'elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle quels que soient le titre

Le 3 août 2012, Mme [S], qui était déchue de tout titre d'occupation à la suite d'une décision rendue par un tribunal d'instance, a chuté au sol depuis la fenêtre de la cuisine du bien loué, à la suite

X... ; qu'aucune pièce de nature à justifier un doute sur la conformité de l'occupation des lieux n'a été invoquée par eux dans le cadre de la requête initiale ; qu'en confirmant, néanmoins, le refus de

de preuve de la conformité des lieux et ne constitue pas une condition nécessaire à la validité du bail ; qu'en considérant que l'absence d'un tel constat avait pu priver d'effet le contrat de bail

ou pour des emplois saisonniers, le fait que Mme X... ait été employée sans discontinuité pendant 22 mois au titre de contrats saisonniers ou pour remplacer des salariés permanents pendant leurs congés

s'étant maintenus dans les lieux puis les ayant libérés, ont reconventionnellement demandé la condamnation de la SCI au paiement d'une indemnité d'éviction sous déduction des loyers et indemnités d'occupation

d'occupation, alors : « 1°/ que selon l'article L. 145-28 du code de commerce, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments

René X... a été autorisé à occuper des locaux affectés au Muséum national d'histoire naturelle de Paris, situé dans le jardin des plantes à Paris, pour y exploiter un service de vente au public d'ouvrages

- infirmer l'ordonnance entreprise sur les condamnations solidaires au titre des loyers et charges échus et au titre de l'indemnité d'occupation ; - fixer le montant de l'arriéré de loyers et charges

de titre et en cas de méconnaissance de droits d'un tiers ; qu'en l'espèce, la SCI Frbis a soutenu qu'une démolition de la construction litigieuse constituerait une violation de l'article 8 de la Convention

de rappel d'indemnité d'occupation de son logement à des fins professionnelles, alors, selon le moyen : 1°/ que l'indemnisation allouée au salarié au titre de l'occupation de son domicile à des fins

[Q] [T] a demandé au tribunal à titre liminaire de constater l'absence d'un dépôt de permis de construire par la SCI [Adresse 1] elle-même et de saisir, à titre préjudiciel, le tribunal administratif de

La société du Curtil Publicité fait grief à l'arrêt de constater la résiliation de plein droit du bail et de la condamner à payer une certaine somme à titre de loyers et d'indemnité d'occupation, alors

[E] [K] occupe gratuitement l'appartement, rejetant ainsi les prétentions au titre de l'occupation sans droit ni titre ainsi que celles visant à la valorisation d'une contrepartie de la mise à disposition

jusqu’à fin septembre 2024, et qu’il occupe sans droit ni titre les logements 3 A et 3 B.

A titre principal : - déclarer irrecevable Madame [J] au titre de sa demande d’indemnité d’occupation à l’encontre de Monsieur [B] [A] pour la période antérieure au 17 avril 2020, A titre subsidiaire