de dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, (Paris, 8 juin 1994), de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

il a licencié Irène X... pour abandon de poste ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement

à l'encontre des prévenus ; que, pas davantage, n'est établi à l'encontre de ces derniers un acte de complicité de ce délit ; que le fait qu'à un moment donné, la mauvaise utilisation des motifs de passe

, de l'absence de l'encadré et de sa régularité (présence des caractéristiques essentielles du contrat), de l'absence de preuve de la vérification de la solvabilité de l'emprunteur au moyen d'un nombre

. ; que préalablement la SGBA avait conclu le 10 juillet 1991 avec l'EURL Transbéton un accord aux termes duquel cette entreprise s'engageait, en cas de non-paiement par le futur crédit-preneur de trois

juin 1987), statuant en référé, que la société SONACOTRA a consenti verbalement à divers résidents l'occupation de chambres et l'utilisation de locaux collectifs d'un foyer-hôtel en contrepartie du paiement

il sera mis en demeure de payer l'indu avec une majoration de 10 %, à l'inverse il y est précisé qu'en l'absence de paiement et de contestation "cette somme sera récupérée sur vos prestations à venir"

correspondant, non à l'exercice d'une mission, mais à la récupération d'un crédit horaire utilisé préalablement, de sorte qu'en estimant le contraire, pour accorder à M.

Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé.

fonctions de délégué syndical dans la société Carrefour France, et titulaire d'un mandat de conseiller prud'homme, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de diverses demandes en paiement

, il a fait l'objet, le 18 février 1986, d'une mesure de licenciement ; que la société Daniel fait grief au jugement d'avoir dit que ce licenciement était abusif et de l'avoir condamnée au paiement de

A la suite de la défaillance de la société Chalom's, placée en redressement judiciaire, la SCI a, par acte du 3 novembre 2014, assigné les les consorts Q... en paiement.

, 1984 et 1985, ils n'étaient punissables sous la qualification de l'article 131 de la loi du 13 juillet 1967 alors en vigueur, qu'en cas de cessation des paiements ; que dès lors les juges du fond ne

à une sanction disciplinaire par lettre du 13 mars ; que le 13 mars, lendemain des élections municipales, elle ne s'est pas présentée à son travail et a notamment justifié son absence, en invoquant

Il a considéré, au regard de l'absence de délai contractuellement prévu, des périodes de confinements, des travaux supplémentaires et de l'absence de mise en demeure, que le maître d'ouvrage avait résilié

invité les parties à présenter leurs explications ; qu'en se fondant, pour juger l'action de la banque prescrite, sur l'absence d'effet interruptif des paiements postérieurs au 2 juillet 2012 en raison

mentionné sur la mise en demeure distribuée le 5 décembre 2019 (et non 2017 comme indiqué par erreur par le tribunal), ainsi que l'absence des délais et voies de recours, sans préalablement inviter les

correspondant non à l'exercice d'une mission mais à la récupération d'un crédit horaire utilisé préalablement, de sorte qu'en estimant le contraire, pour accorder à M.